défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef d'usage de faux ; "aux motifs qu'il résulte implicitement du premier arrêt que le délit

condamné Gad X... du chef de complicité d'escroquerie ; " aux motifs qu'il a assuré la rédaction de l'acte qui a fourni aux dirigeants de la société dont il était le conseil le moyen de commettre le délit

et ceux du créancier ; que le liquidateur qui exerce l'action du débiteur dessaisi sur le fondement de l'article 815 du code civil à l'encontre du débiteur qu'il a fait assigner et non d'un mandataire

du mandat exercé, il lui appartenait, en application des dispositions de l'article 14 du décret du 19 décembre 1945, de refuser ledit chèque et de demander à la banque d'établir un nouveau chèque à l'ordre

000 euros d'amende avec interdiction de gérer, diriger directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant 5 ans ; "aux motifs que Gerhard Y... indique qu'il a été démarché fin 1994 - début

du bénéficiaire, le versement des sommes dont l'entrepreneur serait débiteur" au titre de l'acompte perçu, ce dont il résultait qu'en dépit des modalités d'exécution prévues par les parties, cet engagement

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 10 mai 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats

NÎMES, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné une expertise médicale ; La COUR, statuant après débats

de la cour d'appel de PARIS , 3e section, en date du 22 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'abus de confiance, blanchiment aggravé, manipulation de cours et délit

L’ordre précisait que le débiteur était en droit de former opposition contre cet ordre dans un délai de quinze jours à compter de la notification. 12.

de dette du 7 décembre 2004 signée et souscrite personnellement par Monsieur [C] [T] auprès des époux [W]'; * les deux billets à ordre signés par les débiteurs le 28 mars 1991 attestant de la remise

la juridiction ; "alors que, en outre, les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de connaître le nom du magistrat ayant donné lecture de la décision ni de savoir s'il avait participé aux débats

[R] devrait prendre rang dans le cadre d'une procédure d'ordre.

, à la BNP, de la société Diva Fruits (la société Diva) ; que dès le lendemain, la banque a vainement tenté de faire annuler cette opération ; que la société Bluenet ayant refusé de voir son compte débité

si l'ajout de ce point à l'ordre du jour de la réunion du 1er octobre 2015 en tout début de séance, n'était pas de nature à établir l'irrégularité de la résolution litigieuse et du mandat confié à M.

X... a dénoncé ses positions en décembre 1997 ; que la liquidation, intervenue en janvier 1998, ayant fait apparaître un solde débiteur de plus de 371 000 francs, M.

de virement versés aux débats, lesquels mentionnaient que la banque angolaise agissait sur ordre de sa cliente ; qu'en reprochant à la société Indycom de ne pas rapporter la preuve que Le Crédit lyonnais

Aubert, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M.