AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007929185
10 novembre 1997
10 novembre 1997
Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle ( ...)/ L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité territoriale.
Source officiellePage 9 sur 2512
2ème Chambre
DTA_2101036_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le taux d'incapacité permanent résultant de l'accident de service dont il a été victime le 24 novembre 2009 dans le cadre de ses fonctions d'ouvrier
Source officielle