l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 avril 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre les époux X... des chefs de traite d'êtres humains, soumission d'une personne

qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider l'observation pour l'avenir relative à l'« abondement PERCO », alors : « 4°/ qu'en raison de la finalité poursuivie par les parties contractantes, un plan

montant du préjudice soumis au recours de l'organisme social ; "aux motifs qu'il convient de se reporter aux conclusions de l'expert et de retenir l'existence d'une perte de rémunération pour une période

avril 1992), que le Comptoir du chocolat et des alcools (CCA) a demandé la remise des majorations de retard par lui encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période

suppléer la carence de Mme Z... dans les structures dont elle a la direction" ; que, par une ordonnance du 5 mai 2004, le président du tribunal a ordonné la comparution de la société JEC, prise en la personne

de cinq mois, période pendant laquelle elle n'aurait pris aucune part à la gestion, il n'en demeure pas moins que du 1er janvier 1996 au 31 mai 1996, elle avait la qualité de gérante de droit de la Sarl

.; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 351-14 du Code de la sécurité sociale, les personnes ayant appartenu

d'allocations familiales pour la période du quatrième trimestre 2003 et de la contribution à la formation professionnelle 2003 ; "aux motifs adoptés que, sur l'action publique, ( ), les faits reprochés

que celle se rapportant au dossier d'information suivi à Privas et ait visé les mêmes personnes" ; "alors que, en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 novembre 2020), la caisse d'allocations familiales de l'Aude (la caisse) lui ayant refusé le versement de l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui, pour vente en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné la première à

X..., travailleur handicapé classé catégorie B pour une durée de cinq ans, a été orienté en atelier protégé par la COTOREP avec une période d'essai de trois mois et engagé par l'Association des paralysés

de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, à la Désirade, dans la période

d'observation (correspondant à l'article 1er de la loi modifiée) et le cas de la liquidation judiciaire par conversion, prononcée après une période d'observation ; qu'en considérant pourtant que la nouvelle

répression à trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer une somme de 50 000 francs à la partie civile ; "aux motifs que la baisse de la marge d'exploitation s'était inscrite dans une période

de lui accorder au titre du préjudice à caractère personnel une indemnité pour "gêne liée à l'atteinte physique et psychologique dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne pendant les périodes

écoulée entre 1988 et 1993 sur la base de la rémunération prévue pour les ingénieurs de fabrication en se prévalant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes