son personnel à sa disposition pour poursuivre le marché, en cas de cessation du contrat de sous-traitance la liant à la société Global pour défaut de paiement des factures, ne pouvait constituer une

[C] en paiement de factures correspondants aux frais de pension du poney entre juillet 2013 et décembre 2015. Devant la cour d'appel, M.

de marchandises commandées, en paiement de frais de transports et de dommages-intérêts ; que la banque est intervenue à l'instance pour réclamer le paiement de factures dont elle était cessionnaire

Le 20 avril 2020, la société Via Location a assigné la société TAG en paiement de factures impayées. 3.

Y..., liquidateur de la société Devilder, l'a assignée en paiement de factures demeurées impayées ; qu'en défense, Mme X... a conclu à la nullité de l'engagement de caution ; Attendu que Mme X... fait

, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le liquidateur judiciaire de la société MVP a réclamé à la société anonyme de construction industrielle et individuelle (société SACII) le paiement

Lacoste, après avoir livré pendant plusieurs années sa production de lait à la société coopérative laitière Montalbanaise "Tempe Lait", a assigné celle-ci devant la juridiction des référés en paiement

après avoir livré pendant plusieurs années leur production de lait à la société coopérative "Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente", ont assigné celle-ci devant la juridiction des référés en paiement

X..., subrogé dans les droits de la société Office immobilier Kerjouanno le Crouesty (OFIC), a assigné la Société de développement du port de Crouesty (SDPC) en paiement d'une facture de 281 205,84 francs

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gergriviande a assigné Mme X... en paiement

(les époux Y...), un fonds de commerce de station service pour une durée d'une année, renouvelable ; que la SPRA a mis en demeure les époux Y... de lui régler des factures impayées ; que les époux ont

Veolia) ; que l'immeuble en copropriété a été livré fin 2002 et la gestion confiée à un syndic, la société Cabinet Personné (le syndic) ; que, le 30 août 2010, la société Veolia a assigné la SCCV en paiement

Y..., un marché de travaux ; que ce dernier a cédé les créances résultant des factures adressées aux époux X..., aux sociétés Becat et Franfinance, cessions signifiées aux époux X... ; que M.

G... a constitué la société [...] , à laquelle il a apporté l'ensemble des droits corporels et incorporels attachés à son cabinet d'architecte ; que la société [...] a assigné le syndicat en paiement de

seing privé en date du 1er novembre 1989, Mme X... et la société Hygiène diffusion, titulaire de l'enseigne "bébé cash" ont conclu un contrat de concession exclusive ; qu'à la suite d'incidents de paiement

X... en paiement d'une facture de transport d'une cuve ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que la société ATLM ne rapporte pas la preuve que sa livraison a été conclue à titre

Se prévalant d'une relation contractuelle, la société TM CO a assigné la société Chateauform en paiement d'une facture de 28 000 euros. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

maçonnerie, terrassement et gros oeuvre" dans le réaménagement d'une usine ; qu'après expertise, soutenant qu'elle avait exécuté des travaux supplémentaires, la société Lutringer Sillon a assigné en paiement

115-3, alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de non-paiement

Dunkerque 2000 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dunkerque 2000 a assigné en paiement