JUSQU'A CE QUE SOIT TRANCHEE LA QUESTION DE L'APPARTENANCE DE CETTE PARCELLE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; VU

Elle soutient que : - les parcelles litigieuses appartiennent au domaine public communal dès lors qu'elle les a acquises en vue de la réalisation certaine d'équipements de loisirs et sportifs ; -

public", et de l'extrait de la matrice cadastrale certifié conforme, régulièrement versé aux débats d'appel par les intimés, où il était indiqué que la parcelle cadastrée AB 193 (c'est-à -dire la parcelle

au domaine public, à la date de cette cession, des lots nos 25, 26, 27, 31, 32 et 49 de la parcelle cadastrée AH n° 197.

L’établissement public indique que l’entreposage du navire appartenant à la société [Localité 6] CHARTER ET FISHING sur la parcelle B88 n’avait été consenti que verbalement et pour une durée initiale de

son appartenance au domaine public ou si elle constituait l'accessoire indissociable d'un bien appartenant au domaine public, la cour a commis une erreur de droit ; 4.

Soutenant que cet accès ne pouvait s'effectuer que par la parcelle [...] , appartenant à la commune, sur laquelle M.

Le 5 janvier 2011, la direction départementale des territoires et de la mer leur a enjoint de libérer une bande de terrain de 28 m², le long du canal Saint-Joseph, appartenant au domaine public maritime

omise ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la décision de vendre cette parcelle se rattachait à un pouvoir appartenant à l'Etat, qu'elle a écarté l'existence

astreinte l'expulsion demandée ; que, par arrêt du 19 mars 2002, la Cour de cassation a cassé cette décision au motif que tout litige relatif à l'occupation même sans titre du domaine public relève des

litigieuses appartiennent au domaine public portuaire ; d'une part, la propriété du sol des parcelles est celle du département de l'Hérault depuis le 14 septembre 2011 et la propriété des mas conchylicoles

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des indications portées sur la notice, qu’une gouttière sera installée en surplomb de la parcelle 216, appartenant au domaine public de la commune

Il soutient que : sur l'appartenance de la parcelle au domaine public fluvial : - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, la parcelle 71 section 13 de la commune de Sarralbe, occupée irrégulièrement

maritime ; 2) de déclarer que les parcelles contestées n'appartiennent pas au domaine public de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative

privé communal d'une part des parcelles cadastrées E n°282 et n°284 qui appartenaient à Mme M A, d'autre part de la parcelle cadastrée AC n°121 qui appartenait à M.

et relèvent de son domaine public.

Sur l'appartenance de la parcelle AB n° 310 au domaine public : 3.

, elles doivent être regardées comme appartenant au domaine public fluvial et non au domaine public routier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer

public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ; qu'il résulte du procès-verbal faisant foi, jusqu'à preuve contraire, que les services

public ; que l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques énonce que « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée