Une partie de la parcelle est située en « espace paysager non constructible », ce qui la rend la surface concernée inconstructible quel que soit le classement de la parcelle.

ou de délaissés de terrains inconstructibles. / () ". 12.

sa parcelle en zone naturelle du plan local d'urbanisme.

la seconde intéressant ensuite les parcelles de M.

Il résulte de l'acte authentique de vente que les parcelles en litige ont été acquises au prix de 26 297,46 euros.

Elle s'ouvre au Sud sur un vaste espace agricole non enclavé d'environ 5 hectares également classé en zone A et se trouve bordée à l'Est par une parcelle et une partie de parcelle non bâties qui s'inscrivent

de pouvoir de la délibération du 19 mars 1993, par laquelle le conseil municipal de Longeville-sur-Mer a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle a classé en zone NB sa parcelle

que d'une partie de la parcelle 1053.

A un permis de construire quatre maisons individuelles sur un terrain situé 4, impasse Casernette, cadastré section AE parcelle n° 132, classé en zone UBb du PLU.

Aux termes de l'article 12 des dispositions générales du règlement du PLU de Noyal-sur-Vilaine relatif aux accès : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

construire quinze logements locatifs conventionnés, et d'autre part, à la société civile de construction-vente HPL Allemognes, un permis de construire et un permis modificatif portant sur la même parcelle

En cinquième lieu, aux termes de l’article UE 3 du règlement du plan local d’urbanisme : « Accès et voirie / Accès / a) Tout terrain enclavé est inconstructible (…) Voirie / Les voies publiques et les

en litige était constructible ; L'obligation de devoir effectuer des travaux de terrassement ou de confortement ne qualifient pas une parcelle " d'inconstructible " - si c'était le cas la plupart des

enclavée, il est obligatoire que la partie comprenant l'alignement forme une nouvelle parcelle ne se fonde sur aucune texte ou jurisprudence ; -L'intimée n'a pas démontrer en quoi l'article L.322-2

Les parcelles sont dépourvues de toute construction.

Le tissu urbain constitué comprend l'ensemble des espaces imperméabilisés (parcs de stationnement, cimetières, parcs et jardins publics, stades, ) à l'exclusion des jardins familiaux et des aires d'accueil

Ainsi, le classement de la parcelle ZD153, située sur sa frange Est en bordure de D49, celui des parcelles ZC6, 213, 214 et 215 situées sur leur frange Sud en bordure de D153, celui des parcelles ZM74,