de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande d'annulation d'actes et de pièces de la procédure fondée notamment sur l'irrégularité de la saisine du parquet

Y... se postait derrière la barrière avec tourniquet ; que les gendarmes l'invitaient à les accompagner en lui présentant l'ordre de comparution signé par le parquet ; que Paul X...

sur le véhicule de location utilisé par l'exposant ; que ni le procès-verbal de pose dudit dispositif, ni la demande d'autorisation de poursuite de celui-ci, ni enfin l'autorisation a posteriori du parquet

action formée contre l'agent judiciaire du Trésor en dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, en réparation de la faute lourde qu'aurait commise le Parquet

2023 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, domicilié en son parquet

que la seule présence du ministère public durant le délibéré suffit à établir, outre la violation du contradictoire, la méconnaissance d'un principe général du droit en vertu duquel tout magistrat du Parquet

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 5) que le témoin Pascal X..., cité par la défense par dénonciation à parquet

14 de la loi du 10 mars 1927, la chambre d'accusation appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition statue en audience publique, à moins qu'il n'en soit autrement décidé sur la demande du parquet

l'instruction se fonde sur la réponse au complément d'information qu'elle a ordonné et sur les pièces qui l'accompagnaient sans avoir sollicité, par un nouveau complément d'information pourtant requis par le parquet

fondamentales, 253 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que siégeait comme second assesseur de la cour d'assises Olivier Y... qui, après le classement sans suite de la plainte de la victime par le parquet

de première instance et le parquet général" pour définir l'autorité désignée, sous le vocable générique de "ministère public", comme étant compétente pour ce faire ; "alors, d'une part, que le procureur

Côtes-d'Armor pour y répondre de l'accusation d'avoir volontairement porté, sur la personne de Lucien X..., des coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "alors que le magistrat du Parquet

procédure sans avoir au préalable recherché la date de l'incompétence qui n'existe légalement qu'à partir du moment où la qualité d'adjoint au maire résulte des éléments du dossier soumis aux magistrats du parquet

sexualité ; que sont ainsi établies des négligences éducatives de nature à compromettre gravement la moralité et la santé de l'enfant ; que la nature des faits justifie de faire droit aux réquisitions du parquet

ce que la décision attaquée a refusé d'annuler l'exception de nullité de la procédure, tirée de ce que la procédure de flagrance était inapplicable ; "aux motifs que les faits ont été dénoncés au Parquet

la déclaration d'appel, auxquelles se réfèrent tant l'arrêt que le mémoire du mis en examen, que la déclaration d'appel a été transmise le 15 avril 2003 à 11 heures 34, et qu'elle a été reçue par le parquet

les mesures préconisées a posteriori n'auraient pu éviter l'accident ; que, surtout, l'inspection du travail avait exclu toute infraction de l'employeur à un règlement quelconque, tandis que le parquet

de la procédure qu'aucunes réquisitions écrites du ministère public ne figuraient au dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction ; qu'en statuant en l'absence des réquisitions écrites du parquet

, alors « que le juge d'instruction ne peut clôturer l'information judiciaire qu'après l'expiration du délai légal de dix jours dont disposent la défense pour répliquer au réquisitoire définitif du parquet

de Saintes au profit du parquet de Bordeaux, et que ce dessaisissement n'était matérialisé par aucun écrit émanant du parquet de Saintes, ce dont il résultait que, ce dernier n"ayant à aucun moment manifesté