, l'instance en liquidation partage de la succession a été introduite avant le 1er janvier 2007 et que, d'autre part, l'article 924-2 a été modifié par l'article 13 de la loi, non visé par le II de l'article

; alors que, d'autre part, la constitution de trois lots pour le partage en nature, avec compensation par soultes pour rétablir les droits respectifs des indivisaires, ne faisait en rien obstacle au tirage

Daniel Z... et Mme X... en partage et liquidation de l'indivision ; Attendu que la Banque populaire du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage de la seule nue-propriété des immeubles indivis

X... et Mme Y..., a confirmé le partage en nature d'une partie des immeubles communs ordonné par les premiers juges au prorata des droits des époux sur la communauté, soit en deux lots d'égale valeur ;

les fruits de l'exploitation de ce cabinet ; Attendu que les consorts Z..., successeurs de Jean-Marie Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1989) d'avoir ainsi statué, d'une part

formées, d'une part, par MM.

des opérations de partage et d'établissement des servitudes nécessaires ; Mais attendu, d'une part, que, M.

-B. à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que la situation financière de Mme B. après partage

part, X... veuve O... et MM.

Emile Z..., un acte notarié du 23 décembre 1984 a opéré leur partage entre les quatre enfants, et qu'un immeuble cadastré AB 34 a été attribué à Mme Hélène Z... ; que sa soeur, Mme Yvonne Z..., lui

R... pour voir constater l'accord des parties sur le projet de partage de la parcelle et d'extinction de la servitude ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), qu'un acte de partage

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 1996), que, par un acte de donation-partage

, que les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en offrant de régler aux créanciers une somme égale à la valeur du bien dont le partage et la licitation sont demandés ; qu'en estimant

Michel Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que la transaction conclue le 12 octobre 1992 ne réglait définitivement ni le partage des terres en quatre lots, ni l'évaluation des indemnités d'occupation

[V] a demandé le partage de l'AEEH. Ainsi les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage, manifestant ainsi leur désaccord.

de "produits" dont le preneur puisse se prétendre propriétaire après renouvellement du cheptel, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 3° / qu'en

Jean X... avait recueilli la totalité des 5 040 parts d'intérêts de la société dans le cadre d'un partage successoral, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations faisant apparaître