AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f218
8 octobre 2025
8 octobre 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile : EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par
Source officiellePage 9 sur 87935
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100360
3 juin 2026
3 juin 2026
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2025), un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 12 juin 2009 a condamné M.
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