base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Victoire B... de sa demande en réparation au titre du préjudice économique qu'elle a subi, du fait du décès de son conjoint dans un accident

d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion

  Elle se plaignait du défaut d’équité d’une procédure en matière d’assurance concernant une pension pour accident, notamment de l’impossibilité de soumettre des observations sur deux expertises médicales

Vu l'assignation de l'Œ UVRE DES CRÈCHES DE NICE notifiée à personne habilitée le 26 juin 2007 à la requête de Mme Victoria X....

Elle se plaint du défaut d’équité d’une procédure en matière d’assurance concernant une pension pour accident, notamment de l’impossibilité de soumettre des observations sur deux expertises médicales versées

Jean-Marie X... et à Mme Stella X..., en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi du fait du décès accidentel de leurs fils M.

  A request for an invalidity pension (Versehrtenrente) was refused by the Accident Insurance Office (Allgemeine Unfallversicherungsanstalt) on 18 December 1973, and the applicant's action before

repris le travail ; que le 26 octobre 1994, le conseil médical de l'Aéronautique l'a déclarée inapte à sa profession d'hôtesse de l'air ; que le 8 décembre 1994, elle a demandé l'attribution d'une pension

X..., des diverses pensions d'invalidité versées à celui-ci à la suite de l'accident dont il a été victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Franck X... et l'une de ses filles ont été mortellement blessés dans un accident

société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE "GENERAL ACCIDENTS

sur l'origine de cette pension; que, par lettre du 10 janvier 1995, cette caisse régionale indiquait expressément que la pension était attribuée "pour les séquelles de cet accident"; que la cour d'appel

du Luxembourg (AAAL) et à la Caisse nationale d'assurance pension du Luxembourg (CNAPL), et à la société CAM BTP et réservé les droits de M.

; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret a versé à Michel X... une pension d'invalidité en raison de l'accident dont est responsable Maurice B...; qu'en rejetant la demande de remboursement

272 du code civil qui excluait, pour le calcul de la prestation compensatoire et la détermination des besoins et des revenus des époux, les sommes versées à l'un d'eux au titre de la réparation d'un accident

ayant généré des blessures sur la personne de M.

Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; / d bis.

de la circulation dont Jeanine Y... a été déclarée responsable, comme dépourvue de tout lien, même partiel, avec l'accident, alors qu'il est constant que l'accident avait entraîné une incapacité permanente

Y..., le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et le MINISTRE DES PTT ont estimé que, ni l'existence de l'accident de service, dont M.