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1 661 résultats pour « pension de reversion de veuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137251fcd5801467741b263

Cassation

1 février 1990

1 février 1990

du mari..................... 5 391, 12 F 184 064, 12 F " Part de revenus de la veuve (70 %.... 128 844, 87 F " Ressources gains annuels de la veuve........... 77 266, 00 F pension annuelle de

Source officielle

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CC

cr

évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/François A

61372546cd5801467741c637

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

de la victime d'un accident de la circulation, a pris en compte des pensions de reversion qu'elle perçoit de l'IGIREL, de la CETSE et de la CRAM, organismes qui ne sont pas admis à exercer un recours

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c48792

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

, si bien qu'en fixant le point de départ de la déduction des pensions de réversion versées à Mme Juliette Z... à compter du 8 mars 2002, date du dépôt de la requête par Mme A..., veuve Y..., débitrice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200591

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

V... veuf O... peut utilement faire référence à cette première étape de l'instruction de sa demande de pension de réversion pour voir fixer le point de départ de ladite pension ; Sur la date d'effet et

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Farha Z

6137264ccd580146774247c3

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

sous la forme d'une pension de réversion, et non, comme elle devait le faire, la seule partie de ces sommes correspondant au supplément de pension imputable à ce décès, c'est-à-dire la pension payable

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007728677

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

de cette loi ; que le premier mari de Mme X... étant décédé le 26 septembre 1981, celle-ci ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la loi du 13 juillet 1982 pour prétendre à pension de veuve

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yves Y

613725becd58014677420305

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

agents ont droit à une pension égale à la moitié de celle, déjà servie auxdits agents ou qui leur serait servie au jour du décès de ceux-ci, et ni veuve Z..., ni Yves Y... et son assureur ne contestent

Source officielle
CC

cr

évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Colette X

61372589cd5801467741e99e

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

des dépôts et consignations s'élevant à 487 454,84 francs et représentant le capital représentatif de la pension de réversion ; que cette déduction cumulative a eu pour effet de priver Danièle Z...

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006c2

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

, a formé un recours contre la décision de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, qui avait refusé lui allouer une pension de réversion avant l'âge de soixante ans, au motif qu'elle vivait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201542

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Y... a la qualité de conjoint survivant et a droit à une pension de réversion du chef de C...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100898

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

D... , ni sur son droit à pension, mais sur le droit de Mme D... à bénéficier d'une pension de réversion compte tenu de sa situation personnelle, que la décision prise par la CNRACL est une décision de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662408

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

de réversion a été concédée à sa veuve par un arrêté du 15 mars 2004 ; que cette dernière a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté de concession de pension

Source officielle
CC

civ2

613720eacd580146773ef75f

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X..., la société Bricor et la MGFA à payer une certaine somme à la veuve de la victime alors qu'en omettant de déduire du montant du préjudice total de celle-ci celui du capital de la pension de réversion

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007738443

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

de réversion du chef de son mari décédé, °2) annule ladite décision, °3) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007733724

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

de la pension militaire dont son mari décédé était titulaire ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007720067

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

de la pension militaire de retraite dont son mari décédé était titulaire ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007725256

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

de réversion du chef de son époux décédé le 19 janvier 1935, 2° annule ladite décision, 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend

Source officielle
CC

soc

61372180cd580146773f44d7

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

de réversion, avec effet au 1er août 1984, par décision notifiée le 17 septembre 1984 ; que le 25 septembre 1984, l'intéressée, alléguant une erreur dans la rédaction de sa demande, a formé un recours

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c44

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

B..., par tromperie de la caisse de retraite de la RATP, et l'a condamnée à payer à Marie-Antoinette Y..., veuve B..., une indemnité de 165 072, 34 francs représentant le montant des arrérages de la pension

Source officielle
TJ

JEX

69d6ae17cdc6046d478fbdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de réversion de Madame [C] [W] veuve [I] en vue de le fixer à la somme de 617,11 € bruts par mois ; CONDAMNE la CARSAT du SUD-EST au versement à Madame [C] [W] veuve [I] de la somme de 14 244,61 € justifiée

Source officielle