MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

MOTIVATION * Sur la prescription de l'action fondée sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle par M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT PAR ISSARNY

au titre de la revalorisation des salaires réglés du 28 avril au 15 septembre 2008, - 9'760 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et financier lié à l'absence de perception

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 31 janvier

en 1994 par rapport à sa demande antérieure, a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi que l'assureur eût poursuivi, par la perception

Subsidiairement, et reprenant son argumentation initialement développée devant le tribunal, elle fait valoir que, le chantier n'ayant pas été déclaré, et n'ayant pas pu faire l'objet de la perception d'une

Subsidiairement, et reprenant son argumentation initialement développée devant le tribunal, elle fait valoir que, le chantier n'ayant pas été déclaré, et n'ayant pas pu faire l'objet de la perception d'une

recrutement sans concours ou de son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception

Cour d'appel d'avoir dit que la garantie contractuelle de " service après-vente " était limitée au cas où l'appareil était endommagé par une cause interne, ce qui rendait à priori sans cause toute perception

son autorité d'emploi de son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception

, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention s'appliquait aux titulaires de diplômes précis ou d'équivalents définis par des dispositions législatives ou réglementaires qui étaient seules prises

ont en l'espèce été appelées par LSN ASSURANCES et que la perception de primes par un courtier, mandataire de l'assuré et non de la compagnie d'assurance, ne constitue pas un acte positif de renonciation

[O], en cause d'appel, verse aux débats son bulletin de salaire du mois de novembre 2015 sur lequel apparaît la perception d'une prime de 13ème mois et son bulletin de salaire de juin 2016 sur lequel apparaît

Soutenant avoir contracté avec la société Awes au motif qu'elle lui avait indiqué qu'il avait le droit de percevoir l'ensemble des primes proposées par « primes energies» pour un montant total de 12849

700 du code de procédure civile : 1 000 euros - rejeté les demandes de rappel de salaire du 13 septembre 2020 au 5 janvier 2021 et les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non perception

ponctuel lié, d’une part, à une augmentation en 2018 du nombre de nouveaux clients et de dossiers à traiter et, d’autre part, à la baisse en 2019 du montant des rétrocessions d’honoraires et à la non perception