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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01715_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La SCCV Equilibre demande qu'il soit enjoint au maire de Bordeaux de lui accorder le permis modificatif sollicité. 2.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497329.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470383.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Pour juger que le maire de Balanzac avait pu légalement délivrer le 3 mai 2021 le permis modificatif sollicité, alors que les requérants soutenaient qu'un tel permis ne pouvait être délivré dès lors que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de construire modificatif n° 1 et, enfin, l'arrêté du 25 octobre 2021 portant permis de construire modificatif n° 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02869_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de construire modificatif n° 1 et, enfin, l'arrêté du 25 octobre 2021 portant permis de construire modificatif n° 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02870_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de construire modificatif n° 1 et, enfin, l'arrêté du 25 octobre 2021 portant permis de construire modificatif n° 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300840_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
- le permis de construire modificatif a pour effet d'aggraver la méconnaissance par le permis initial des dispositions de l'article UB6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214081_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'arrêté du 24 avril 2023 portant délivrance d'un permis modificatif : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de demande de permis de construire modificatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214085_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'arrêté du 24 avril 2023 portant délivrance d'un permis modificatif : - le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet : * il ne comporte pas l'accord
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2504905_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielle1ère chambre
DTA_2409948_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
modificatif le 30 septembre 2024 ; - la société pétitionnaire s'est livrée à ses manœuvres frauduleuses pour obtenir le permis modificatif en affirmant avoir acquis en indivision une partie de la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2409583_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le 20 avril 2024, le maire de Saint-Bernard lui a accordé un permis modificatif. Le 19 juin 2024, Mme C et M.
Source officielleChambre 2
DTA_2301067_20260226
26 février 2026
26 février 2026
à la date du permis initial ou dans sa version en vigueur à la date du permis modificatif.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007710325
30 septembre 1983
30 septembre 1983
EST LE VOISIN, UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN HANGAR AGRICOLE, UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF L'AUTORISANT A AGRANDIR CE HANGAR ET A CREER UNE ETABLE, ET ENFIN UN SECOND PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501152_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
de construire initial est caduque et ne peut faire l'objet d'un permis modificatif ; *le permis modificatif ne pouvait être instruit au regard du règlement du plan local d'urbanisme applicable avant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00902_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B le permis modificatif n° 2. Cette annulation résulte selon les motifs du jugement de l'illégalité interne de cet arrêté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210142_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En ce qui concerne les vices propres au permis de construire modificatif du 26 février 2025 : 13.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631200
21 février 2018
21 février 2018
Lorsque le permis de construire est périmé, un permis modificatif ne peut légalement être délivré. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03879_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
à un dossier de permis modificatif alors qu’il fallait recourir à un nouveau permis de construire constitue un vice de légalité externe ; – la demande de permis de construire modificatif devait être
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467526.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
entaché : - d'irrégularité au regard des dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative; - d'omission de statuer sur les conclusions et les moyens soulevés contre le deuxième permis
Source officiellePage 9 sur 545