elle était ressaisie par l'effet du jugement précité du tribunal a fait naître, le 30 juin 2021, un permis de construire tacite.

X..., le maire de Terre-de-Bas a en fait retiré le permis tacite acquis par ce dernier le 22 janvier 1985 ; que s'agissant d'une décision individuelle créatrice de droits, celle-ci pouvait être retirée

de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

Il suit de là que c'est la transmission au préfet des Alpes-Maritimes le 27 avril 2023 du certificat de permis tacite qui fait courir le délai du déféré préfectoral.

en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis " ; qu'aux termes de l'article R. 424-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Par exception au b de

un permis tacite de régularisation de la demande déposée le 7 mars 2022 ; - la commune commet un détournement de procédure et un abus et s'est abstenue de lui transmettre la demande de pièces complémentaires

Il soutient que la décision attaquée méconnait l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme dès lors qu’il bénéficie d’un permis de construire tacite.  

le tribunal administratif le 31 août 2020 n'a pas interrompu le délai de validité du permis tacite qui était déjà devenu caduc ; l'absence de certificat attestant de l'existence du permis tacite ne fait

d'un permis tacite au profit de la SNC Plaine des Dés et regardé l'arrêté précité du 19 mars 2021 comme retirant illégalement ledit permis tacite.

Elle soutient que : - aucun permis tacite n’a pu naître au bénéfice de M.

de construire présentée au mois de mai 1977, Mme Y... a bénéficié le 4 octobre 1977 d'un permis tacite qui a fait l'objet le 30 novembre 1977 d'un retrait résultant du refus de la demande d'autorisation

la SCI Andromède, représenté Maître Frédéric Fanfant, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension du refus implicite de la commune de Baie-Mahault de lui délivrer l'attestation de permis

de construire, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur un moyen, qu'elle a soulevé d'office, tiré de ce que le permis tacite dont M.

au titre du code de l'urbanisme vaut, selon les cas, décision tacite de non-opposition à cette déclaration ou permis tacite de construire, d'aménager ou de démolir.

CETAT68-03-025-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -Actes valant accord ou refus d'accord.

qu'en rejetant par son arrêté du 29 mars 1984, la demande de permis présentée par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE PALAISEAU, le préfet a, à nouveau, prononcé le retrait du permis tacite obtenu par la société

de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

A de la décision du 5 août 2021, un permis de construire tacite est né à l'issue du délai d'instruction, le 8 septembre 2021.