B..., ressortissant russe né le 15 janvier 1971, entré en France en 2003, s’est vu accorder le bénéfice du statut de réfugié en 2004.

La perte du statut de réfugié résultant de l’application de ces dispositions ne saurait avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l’intéressé est réputé avoir conservée dans l’hypothèse où l’OFPRA

constituait pas une menace grave à l’ordre public ; - en effet, il est ancré dans la délinquance, ainsi qu’en témoigne la gravité croissante des infractions commises ; - en tout état de cause, la perte

ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. / L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre

la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : à titre principal : - constater le dépassement de la durée maximale de séjour, - constater la perte

Article 34 Victime Réparation interne pour mauvais traitements de la part de policiers comprenant une condamnation judiciaire expresse, la condamnation des policiers et l’exclusion des aveux du requérant: perte

La perte du statut de réfugié résultant de l'application de ces dispositions ne saurait avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé avoir conservée dans l'hypothèse où l'OFPRA

de gains professionnels, quand ce poste de préjudice répare uniquement le préjudice purement patrimonial et non le préjudice moral lié à la perte d'un statut professionnel hors du commun, la cour d'appel

motivée ; * il n'a pas été procédé à un examen de sa situation personnelle ; * la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il conserve la qualité de réfugié en dépit de la perte

432/20) que la simple présence physique d'un résident longue durée sur le territoire de l'Union Européenne, fût-ce pour quelques jours seulement, au cours d'une période de douze mois s'opposait à la perte

de leur transfert opéré sans demander leur consentement équivalant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en soutenant une exécution de mauvaise foi du contrat de travail pour avoir une perte

Il fait état d'une jurisprudence, s'agissant de l'annulation de son mandat, aux termes de laquelle celle-ci n'a pas d'effet rétroactif sur son statut protecteur et la perte de salarié protégé ne peut intervenir

de réfugié, qu’il ne peut dès lors pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement et qu’il a toujours le statut de réfugié.

l'espèce, la salariée invoque les faits suivants à l'appui du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime : Fait no1 : modifications successives de ses conditions de travail (durée de travail, perte

A C, représenté par Me de Castelbajac, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Droit d'Asile le 02 mars 2012  et que le préfet, dans son arrêté portant placement en rétention, vise une décision de retrait de ce statut du 23 décembre 2022 par l'OFPRA.

Toutefois, selon la jurisprudence du conseil d'état, cette perte du statut de réfugié n'entraîne pas la perte de la qualité de réfugié.

Par suite, il ne peut être utilement soutenu que les dispositions législatives contestées méconnaîtraient l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 8.Enfin, le principe d'égalité