sous scellés ; que si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les agents de l'administration

des décisions de justice et à poursuivre son activité ; que la Cour confirmera donc la confiscation du véhicule Renault Master , immatriculé 1589 SV 95, placé sous scellé le 12 février 2001 , à la requête

scellés, sont constitués de boites d'ampoules parfaitement identifiées par le nom du produit ; Que le placement sous scellés fermés provisoires prévu par l'article 56 du Code de procédure pénale ne

[Z] [J] placé sous scellé 47 K5-4, son maintien sous scellé est nécessaire à l'effectivité de l'obligation faite à [Z] [J] de remettre son passeport au greffe de la juridiction et à l'interdiction qui

attaqué, p. 6, alinéas 4 à 6) ; "alors, d'une part, que les dispositions de l'article R. 147 du Code de procédure pénale, fixant à 3, 20 euros le tarif des frais de garde journalière d'un véhicule placé

sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, la cour d'assises n'a pas justifié sa décision ni mis la Cour de

[K] n'aurait pas contesté « la présence des objets saisis et placés sous scellés au cours de cette perquisition », cependant qu'elle avait précédemment constaté que l'intéressé disait n'avoir « pas vu

sous la main de justice, au cours d'une perquisition, n'avaient pas été immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; " aux motifs, d'une part, qu'aux termes de l'article 97 susvisé, l'inventaire

M., [V] s'est opposé à la saisie du carnet de notes, de son ordinateur et de son téléphone qui ont alors fait l'objet de scellés fermés.

sous scellés ont été saisis dans le cadre d'une procédure de contrefaçon, ""que ces scellés ont été constitués et réunis sous forme d'inventaires répertoriés sous les numéros 437 à 456 de nature à

Le 25 juillet suivant, ce magistrat a rendu une ordonnance constatant l'invalidation des saisies par l'effet de l'arrêt du 28 mai 2019, ordonnant la saisie des documents placés sous scellés constituant

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le moyen de nullité relatif à l'entrée dans le parking privatif aux fins de placement sous scellé du box n° 38, alors « que

DRH (sous-cotes 90, 91, 92, 93 et 101) ; "que si l'officier de police judiciaire n'a pas numéroté les documents placés sous scellés dans une même chemise et n'a pas apposé sur les scellés son cachet

direction régionale et ce " au vu des documents qu'il détenait à l'époque " ; qu'au contraire, ces affirmations sont confirmées par ses " feuilles de route " des 23 mars et 20 avril 1991 produites et placées

sous scellés, à tout le moins provisoire ; que ce placement immédiat sous scellé permet seul de garantir la préservation de la fiabilité et de l'intégrité des preuves appréhendées ; que dès lors que l'irrégularité

juges ont constaté qu'un certain nombre de véhicules énumérés par eux appartenaient à Rachid X..., qui exerce la profession de boucher, et si la procédure met en évidence que ces véhicules ont été placés

sans préciser la nature et l'origine des objets placés sous scellés, ni le fondement de cette peine complémentaire, dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité, la cour d'appel a violé les articles

[L] coupable et l'avoir condamné à une peine de réclusion, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné