être tenue à garantir M. 

La société Valedor fait grief à l'arrêt de condamner la société Aji, sous la garantie des MMA, dans la limite de 305 000 euros et sous réserve de l'application de la franchise contractuelle de 3 049 euros

, prise en qualité d'assureur de la société Tels Europe, est mobilisable alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'exclusion de la garantie sont valables lorsqu'elles sont formelles et limitées

dès lors qu'il n'est pas justifié que la société ECOTECK SYSTM ait souscrit une garantie facultative assurant l'indemnisation des dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis.

montant des condamnations mises à sa charge, sous la réserve des plafonds de garantie et franchises contractuelles figurant à la police d'assurances, alors « que la cassation qui sera prononcée sur l'un

de garantie et la franchise contractuels prévus pour les mesures de sauvegarde » ; Qu'Allianz soutient par ailleurs que les pertes de production sont exclues de sa garantie par les articles 1.7,

à la société Gan subrogée dans les droits de la société Baudelet dans la limite du plafond de garantie et de la franchise contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2020.

la valeur à neuf du navire dans la limite du plafond de la valeur agréée figurant dans les conditions particulières, la cour d'appel a violé l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause

des indemnités de sinistre ; que le plafond de la garantie de la responsabilité contractuelle après livraison est donc bien épuisé ; que par ailleurs il est également vain de soutenir que les frais de

Le tableau des garanties et franchises figurant en pages 8 et 9 délimite le périmètre des garanties, en ce qu'il est stipulé que 'seules sont couvertes celles en regard desquelles figure la mention 'garanti

; - à titre infiniment subsidiaire : - ordonner l'application des limites de garanties contractuelles, constituées par le plafond de 750.000 euros et la franchise de 75.000 euros, - confirmer la condamnation

porte sur le vol commis en mars 2000, que le plafond de garantie s'élève à 456 584, 80 euros que s'agissant du vol de juillet 2000, la garantie d'Axa n'est pas recherchée ; que la société TNT sollicite

de garantie du contrat souscrit par la SARL CABINET LIAUTARD est limité à la somme de 305.000 euros par année, déduction d’une franchise de 10 % par sinistre, plafonnée à 1.800 euros, - juger que ce plafond

au titre du contrat d'assurance à effet au 1er mars 2010, dans la limite du plafond de garantie de 1 500 000 euros avec application de la franchise contractuelle de 10 % et de 2 200 euros maximum, alors

La SA MIC insurance company réplique qu'aucune des garanties souscrites par la société BEC Nomy n'a vocation à garantir sa responsabilité contractuelle.

Il ressort des pièces produites et notamment des plans contractuels annexés à l'acte de VEFA qu'il était prévu une hauteur sous plafond dans les deux chambres de 2,50 m sur toute la surface du plafond.

[Q] [B] ; En tout état de cause : Constater que la garantie de l'AGS est plafonnée par application de l'article D 3253-5 du code du travail et qu'en l'espèce le plafond 6 s'applique ; Exclure

En statuant ainsi, alors que la société fondait ses demandes d'indemnisation sur la garantie vol dans les parties communes stipulée aux conditions particulières, la cour d'appel a violé le texte susvisé