alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de ses conclusions d'appel, régulièrement signifiées le 7 février 2014, la SCI a demandé le report de l'ordonnance de clôture au jour de l'audience de plaidoiries

1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1996) de n'avoir pas mentionné que le magistrat qui a tenu seul l'audience des plaidoiries

; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que le conseiller rapporteur n'a entendu en sa plaidoirie que l'avocat de Mme Y..., et non celui de M.

rejet de son offre ; que la société Logis familial, quant à elle, avait dans son bordereau de communication de pièces, produit quatre pièces ; qu'en retenant néanmoins que manquait au dossier de plaidoirie

; qu'en aucun cas, sauf un excès de pouvoir, une audience de la mise en l'état pour la détermination d'un calendrier de procédure ne pourrait donner lieu à une audience de plaidoiries au fond ; que, pour

à la somme de zéro euro et de condamner Mme [H] à rembourser à Mme [Y] la somme de 18 468 euros, soit le montant total de la facture n° 2021-11006 du 3 novembre 2021, à l'exclusion des droits de plaidoirie

rendu après que Mme X..., magistrat chargée du rapport, a tenu seule l'audience, alors, selon le moyen, d'une part, que le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, pour entendre les plaidoiries

trimestre 2014 et du deuxième trimestre 2015, alors, selon le moyen, que le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries

l'audience du 28 juin 2019, alors « qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries

en ce que l'arrêt attaqué, relatant le déroulement des débats mentionne : "ont été entendus Mme la conseillère Y..., en son rapport, Me Mille, avocat du prévenu qui a déposé ses conclusions en sa plaidoirie

son conseil aient eu la parole en dernier ; " alors que le prévenu ou son avocat ont toujours la parole en dernier ; qu'en énonçant (page 4) qu'à la suite des explications d'Alexis X... et de la plaidoirie

que si le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries

à cet égard au 10 septembre 1996, ne pouvait, après décision pénale, statuer au fond sans inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur le fond de l'affaire, et donc sans entendre les plaidoiries

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries

B..., Z... et X..., il ne s'agissait à l'évidence que de l'audience des plaidoiries, le délibéré étant postérieur; qu'il ne résulte pas des mentions de ce jugement que ces magistrats aient délibéré

. : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à un report des plaidoiries, que le contrat souscrit par M.

contraire, alors, selon le moyen, qu'il est démontré que la pièce litigieuse a été communiquée à la partie adverse par courrier officiel et en télécopie dès le 21 novembre 1991 alors que l'audience de plaidoirie

A... et la Caisse générale de Sécurité sociale de La Réunion, de ne pas porter l'indication qu'un greffier assistait le magistrat ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, alors que, selon