d'eau constituant les ports, communiquent avec la mer et sont inclus dans le domaine public à la différence des quais eux-mêmes qui ne sont pas en cause, mais la jouissance partielle du plan d'eau par

; " aux motifs que l'article L. 231-3 du Code rural énonce que les dispositions du Titre III s'appliquent à tous les cours d'eau, ruisseaux et plans d'eau avec lesquels ils communiquent, la loi du

La société Landais est propriétaire d'un ensemble de parcelles, anciennement exploitées comme carrière et formant désormais un plan d'eau, situées à Guenrouët, à proximité du village de l'Epaud.

d'eau de Rocher Portail sur les communes de Mean Roch et les Portes du Coglais et lui imposant de faire abaisser, sans délai, la cote d'exploitation du plan d'eau d'au moins un mètre et de maintenir le

Elle soutient que : - les postes d'amarrage des marinas, constitués par des ouvrages d'accostage et des plans d'eau, ainsi que les ponts flottants ne sont pas passibles de la taxe foncière sur les propriétés

état des lieux résultant de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1976 autorisant l'exploitation ; Considérant que l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 21 janvier 1976 prescrivait la réalisation d'un plan

B..., portant sur un projet de prélèvement de 40 000 m3 d’eau dans le plan d’eau du barrage de l’Argentella.

Aux termes de l'article L. 2111-10 du même code : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111

exécuter sous astreinte les travaux préconisés par l'expert judiciaire ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme Y..., l'arrêt retient que les inondations générées par l'altitude du plan

de semi-rigides, est requise par la préfecture maritime et par la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée pour assurer la sécurité du plan d'eau et du port au départ et à l'arrivée

F le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un plan d'eau en pisciculture pour une durée de quarante ans.

Par arrêté du 27 octobre 1980, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé les limites de la Durance en y intégrant ce plan d'eau. M.

sur le domaine public maritime, et au 24 juillet l'ouverture de la chasse sur les plans d'eau, à l'intérieur des terres pour les canards de surface et les limicoles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

A..., de Mme Y..., de l'association des riverains des Prés Saint Taurin, de l'association pour la création du plan d'eau des Prés Saint Taurin et de l'association des commerçants de la cité d'Evreux, l'arrêté

B une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le plan d'eau de la commune.

de l'arrêté du 22 janvier 1990 par lequel le maire de Trébeurden a autorisé la société du Port de plaisance de Trébeurden, à entreprendre la construction des ouvrages nécessaires à la création d'un plan

écologique du plan d'eau établie en barrage de cours d'eau le Potavet sur la parcelle G 509 de la commune de Montchevrier.

d'eau existant au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils

dirigée contre l'arrêté en date du 14 février 1991 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a déclaré d'utilité publique l'acquisition d'immeubles en vue de l'aménagement des voies d'accès au plan

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 1982 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un plan d'eau sur le Morbras ; - annule cet arrêté