déférer aux convocations de l'expert qui n'avait aucun titre à l'entendre, même en qualité de "sachant" sur des questions dont l'objet même était de déterminer son éventuelle implication dans des faits délictueux

pris de la violation des articles 464, 485, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et déclaré, sur le plan

accompagné par Philippe X..., lequel a assisté à l'entretien et a rédigé, selon Henry Y..., l'acte de placement, ce que dément le prévenu, prétendant avoir seulement traduit des documents allemands en

chambre criminelle de la Cour de Cassation qui retient l'infraction de banqueroute lorsque les faits ont eu pour objet d'affecter la consistance de l'actif disponible dans des conditions de nature à placer

des obligations légales et notamment sans avoir obtenu de permis de construire préalable ; "aux motifs que Pierre Y... a bénéficié le 3 juin 1983 d'un permis de construire pour édifier une maison de plain

porteur d'un sac contenant 3 577 grammes d'héroïne ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, d'une part, en tant qu'intéressé, moyennant une commission de 5 000 livres sterling et selon un plan

DES LORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LA VILLE REQUERANTE SOUTIENT, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE LUI SIGNALANT PAS L'EXISTENCE D'UN AMENAGEMENT DEFECTUEUX

20 254, laquelle correspondait à l'autorisation d'intervention n° 38218 qui était remise au responsable de l'entreprise intervenante et signée par lui, une consignation particulière pour la mise en place

litigieux, d'autre part, que (selon la société Médiserres) la société Tomserres n'avait pas assuré la plantation des tomates dans ces serres, ladite culture ayant été mise en place aux frais de la société

Elle précise qu’il s’agit d’un problème de kit qui était défectueux à l’origine du fournisseur.

des fonds doublée de la volonté de prêter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de ceux-ci ; qu'en se bornant à déduire l'intention délictuelle de la prévenue de

Z..." de remplacer les tuiles défectueuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à relever que, le 13 juin 1984, la

l'action civile engagée par X... en son nom propre et au nom des onze sociétés du groupe Sogar ; "aux motifs que le plaignant n'a reçu aucun mandat pour agir dans une instance pénale, aux lieu et place

était de 19,4g pour 1000 Kcal alors que le ratio réglementaire est compris entre 70 et 90g pour 1000 Kcal; qu'il convient en l'espèce de rappeler que les poursuites sont relatives à des faits délictueux

l'instruction a rejeté la requête en nullité d'actes de la procédure et a ordonné le renvoi du dossier de la procédure au magistrat instructeur ; "aux motifs qu'il convient de constater que la mise en place

sans retard anormal puis relancer, à plusieurs reprises, par une employée la société Alu Canet pour que cette dernière procède aux réparations (D. 40) ; que le responsable d'Alu Canet s'est rendu sur place

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Groupe Axa assurances, dont le siège est place Victorien Sardou

d'occupation des sols, est une infraction continue, répréhensible au titre du plan d'occupation des sols du 31 mai 1995, dès l'entrée en vigueur de celui-ci, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter au moyen

Selon ce texte, l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure.