X... de signifier ses conclusions à l'intimé qui n'avait pas constitué avocat avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel, soit en l'espèce jusqu'au 26 août 2016.

A défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de parties", sans prévoir de conditions particulières de mises en oeuvre justifiant que son

grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que, pour s'opposer à leur action en contrefaçon, les intimés

litigieux, de payer une somme de 16 583,87 euros ; qu'elle soutient la nullité du commandement de payer du 29 juillet 2013 pour ne lui avoir pas été délivré à sa nouvelle adresse, pourtant connue des intimés

recommandée avec accusé de réception reçu le 13 novembre 2017, à la lette de contestation de créance adressée par le mandataire le 17 octobre 2017 ; qu'elle fait ainsi valoir en réponse aux arguments des intimés

Kamel X... irrecevable en son opposition, l'arrêt retient que celui-ci, intimé non-comparant, a été assigné à sa personne ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M.

que Monsieur X... doit être débouté de sa demande de nullité de cet engagement de caution et le jugement infirmé sur ce point ; que, sur la nullité de la convention de compte courant soulevée par l'intimé

V., intimées, demandent à la cour de confirmer le jugement et de : -dire et juger que l'existence des brevets français no 86 16907, 87 03309 et 90 00067 de M.

En cas de pluralité de nus-propriétaires, le mandataire commun est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.

naissance 2] 1961 à [Localité 2] USA [Adresse 1] [Adresse 2] Représentés par Me Marc MANCIET de la SELARL MBS Avocats, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque : W02 INTIMÉS

SCP GUILLAUMA-PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAIN, avocat au barreau de l'Essonne, D'UNE PART INTIMÉS

poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité au siège social 122 Boulevard Victor Hugo 93489 SAINT OUEN ayant pour avocat Me Nelly LABOURET, avocat au barreau de BASTIA INTIMES

, en qualité d'administratrice provisoire de Me Benoît GEORGE, associé de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS et Me Olivier BAULAC, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE

Z] représenté par Me Wilfried BIGENWALD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Monsieur [W] [Y] représenté par Me Wilfried BIGENWALD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Intimés

Représenté par Me Socrate-pierre TACITA, (TOQUE 91) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES : EARL CANNE INDIA GWADA prise en la personne de son représentant légal en exercice

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

RENNES Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMEES

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me BARJON, avocat au barreau de LYON INTIMEES