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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

6a113a02cdc6046d47a69136

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

compresseur en extérieur et en ce qu'ils apporteront une plus-value à l'appartement de la demanderesse.

Source officielle

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CC

cr

613726a2cd58014677427368

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

A..., épouse X..., s'effondrait en pleurs en disant "Je n'aurais jamais pensé qu'il recommence ce qu'il t'avait fait !"

Source officielle
CC

cr

613725e5cd58014677421603

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

négligence, involontairement causé la mort de Sylvia B... et involontairement causé au jeune Lucas C... des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus

Source officielle
CC

comm

61372329cd580146774063a7

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société Banque du bâtiment et des travaux publics, BTP, dont le siège est ..., 2 / de l'Entreprise Petit

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b34

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

CV rouge, qui était déjà garée à la droite de la place qu'il tentait de prendre avec sa BMW ; elle explique, qu'après l'accrochage, Maurice X...serait ressorti de la place pour aller se garer un peu plus

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300049

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Jean Y... un bail de petites parcelles soumis aux dispositions de l'article L. 411-3 du Code rural en raison de la superficie louée, la location ayant été convenue pour une superficie de vignes d'AOC Graves

Source officielle
CC

cr

Pisciculture des Deux-Sèvres de son action civile dirigéec/M. X

61372562cd5801467741d3a3

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

redoutable pour les anguilles que le diamètre de l'orifice de la zone extrême de l'engin où elles se trouvent prisonnières, est plus grand; que cette considération n'apparaît pas évidente techniquement

Source officielle
CC

cr

éesc/Yves B

61372561cd5801467741d35a

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

plaie à la lèvre; qu'il convenait donc de considérer que ces contusions mineures résultant d'une empoignade musclée n'avaient pas occasionné d'incapacité totale de travail; que la demande de la caisse

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CC

cr

61372548cd5801467741c74d

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire et l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 francs ; "aux motifs, s'il est vrai que la réparation défectueuse faite par la société Petit

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soc

6137267ccd58014677425f07

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

avec la société Promaco (société de promotion-animation-conseil) ayant pour activité l'animation de surfaces commerciales et la promotion de vente de produits, en qualité de vendeuse démonstratrice petit

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cr

6137269ecd5801467742712e

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

filles ; que s'agissant de Sharon, sa mère, qui entretient des relations très fortes avec Paul X..., a quitté le territoire français le 19 décembre 2000 avec ses enfants, pour ne plus y revenir ; que

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civ2

613722e7cd58014677402f7e

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Y..., que la clause litigieuse, qui ne figurait pas dans l'offre de crédit proprement dite et était de surcroît libellé en petits caractères, en troisième page du cahier des charges, non paraphée par les

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cr

61372526cd5801467741b5f4

Cassation

3 juin 1991

3 juin 1991

selon laquelle on se trouvait en fin de période de fêtes ne résiste pas à l'examen puisque les constatations ont eu lieu le 9 décembre alors que l'achat des jouets pour Noêl ne fait que débuter, que de plus

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00880

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

les fruits ou le moins possible ; qu'elle faisait également valoir que la société le Puech avait appliqué le produit Invelop Talc en un seul passage, le 24 mai 2014, prenant ainsi le risque que les pluies

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cr

613725e9cd580146774217f1

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Y..., ancien maire de la commune précitée, en date du 20 janvier 1999, par laquelle ce dernier indique qu'il a autorisé personnellement le prévenu, "au mois de septembre 1994", sans plus de précision,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01660

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté, alors : « 3°/ qu'enfin, dans ses conclusions, l'appelant invoquait le risque épidémique considéré comme bien plus

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civ1

61372463cd5801467741516a

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil un droit de visite sur leur petite

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civ2

613724c4cd580146774182f5

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

la Manche (FDSEA), ont investi un magasin à l'enseigne Leclerc, exploité par la société Agneaux distribution (la société) ; qu'après avoir rempli des chariots de multiples articles choisis parmi les plus

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civ3

613723dccd5801467740f1cd

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

l'opération ; que par acte notarié du 8 novembre 1995, cette dernière a fait don à sa fille, Mme Y..., de ces parcelles, cet acte précisant que celles-ci supportaient une maison d'habitation et une petite

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civ3

613721dccd580146773f8376

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

A... est devenu propriétaire d'une petite maison et d'un terrain attenant cadastrés respectivement N AM 40-41 d'une superficie de 8a 08 ca et 65 ca, soit 873 m2 ; que l'arrêt attaqué a déclaré, d'une part

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