: Attendu que la société X... construction fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement de la somme de 9 815,13 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la mauvaise foi du porteur

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2 et 14 du Pacte de New-York ; "en ce que l'arrêt attaqué constate d'une part que la Cour était composée, lors des débats

général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société BONAFINI, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui l'a condamnée, pour délit

contradictoire, porte atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile ; qu'elle est donc diffamatoire à son égard ; que l'exception de bonne foi que si les imputations diffamatoires sont

[Y] à son poste de DG.

Sur le devoir de mise en garde : Aux termes de l'article 1147 ancien du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

l'état de la trésorerie de ces deux sociétés et l'a ainsi déterminé à mettre au crédit de celle-ci des fonds non causés à hauteur respectivement de 773.491 francs et de 464.873 francs ; "alors que le délit

invité à regrouper le montant de plusieurs factures sur une seule traite acceptée par un tiré solvable ; des constatations faites sur les premières lettres de change remises à l'escompte fin 1985 et début

civile en réparation d'un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" ; qu'en l'occurrence

que le débat porte finalement sur l'accomplissement par le mis en cause d'un acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement en raison des circonstances ; que s'il ressort des déclarations des plaignants

Stéphane, - GG...Patrice, - HH...Didier, - II...Serge, - JJ...Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour délit de séquestration

le comité national de Enfance et Partage, et la présentation générale de l'opération notamment les différents articles de presse qui font tous état de Enfance et Partage, en attestent, la publicité porte

lui confèrent ses fonctions, et, en conséquence, l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une peine complémentaire d'interdiction professionnelle d'une durée de cinq ans et, sur l'action

(arrêt p. 7 à 9) ; qu'il y a lieu de recevoir l'action civile des époux Z...

A... avait une action contre elle, alors, selon le pourvoi, d'une part que, dans la mesure où la cour d'appel aurait entendu dire que la société Pharaoh holdings aurait ratifié la clause de porte-fort

. ; qu'il a expliqué son absence sur le chantier lors du contrôle par la nature du travail par postes, assertion insuffisante à établir le respect des dispositions légales compte tenu des dispositions

. ; " alors que si le ministère public était bien présent, lors des débats, en la personne de M.

Sur la prescription de l'action d Éos France La SARL Agri Oc et M.

la portée dans les rapports entre l'ensemble des parties civiles et le FGTI, pris en sa qualité distincte de débiteur final des indemnités dues en application des articles 706-3 et suivants du code de

d'homicide involontaire suppose que soit établi avec certitude un lien de causalité entre la faute et le dommage subi par la victime ; qu'il résultait des faits du débat que la société prévenue n'avait