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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a49ba5988459c52c3c
28 mars 2000
de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Loboal avait fait une offre de réintégration, a pu décider que la poursuite du contrat de travail n'était pas impossible et qu'elle ne pouvait
613723c7cd5801467740e03d
17 juillet 2001
François X..., à rendre impossible la poursuite du contrat de travail même durant le préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que le simple fait de porter la mention "lu et refusé" sur l'avenant soumis
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01332
24 novembre 2021
grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10031
18 janvier 2018
qui avait fait vainement fait part à son employeur de sa souffrance, le défaut d'organisation de la visite médicale requise par la loi ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail, la
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01830
4 novembre 2015
de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait à tort exclu M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11075
15 décembre 2021
grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la mutation de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11057
18 octobre 2017
, d'une démission ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00367
2 avril 2025
de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant que les manquements
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10851
4 septembre 2019
G... ses documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il appartient au salarié qui a pris acte de prouver les manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail qu'il impute à son
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01820
31 octobre 2013
de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'un tel manquement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00496
9 mars 2016
de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur lorsque celui-ci commet un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le défaut de versement intégral de la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01135
10 juillet 2019
; qu'en statuant ainsi, sans établir que ledit manquement empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1231-1 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01592
26 septembre 2016
la poursuite du contrat de travail ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11259
24 octobre 2018
des produits d'épargne - était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11036
30 novembre 2022
en lui-même et in abstracto, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et que seul un manquement suffisamment grave ayant véritablement empêché la poursuite du contrat de travail la justifie
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11183
15 novembre 2017
pour création d'entreprise, le 21 octobre 2009, et la surcharge de travail consécutive à son passage à temps partiel, du fait de leur ancienneté, avaient empêché la poursuite du contrat du travail, rompu
Pôle 6 - Chambre 3
5fe2014e72de4709734a37be
16 décembre 2020
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10863
13 octobre 2021
de nuit ; que ces manquements qui ont perduré plusieurs années et n'ont pas été régularisés sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail de sorte que la cour fera droit à
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10524
23 mai 2017
de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que le salarié ayant « été privé pendant 7 mois d'un élément
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11061
30 novembre 2016
que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit
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