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99 062 résultats pour « poursuite du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c3c

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Loboal avait fait une offre de réintégration, a pu décider que la poursuite du contrat de travail n'était pas impossible et qu'elle ne pouvait

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e03d

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

François X..., à rendre impossible la poursuite du contrat de travail même durant le préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que le simple fait de porter la mention "lu et refusé" sur l'avenant soumis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01332

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10031

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

qui avait fait vainement fait part à son employeur de sa souffrance, le défaut d'organisation de la visite médicale requise par la loi ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01830

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait à tort exclu M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11075

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la mutation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11057

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

, d'une démission ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00367

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant que les manquements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10851

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

G... ses documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il appartient au salarié qui a pris acte de prouver les manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail qu'il impute à son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01820

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'un tel manquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00496

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur lorsque celui-ci commet un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le défaut de versement intégral de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01135

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

; qu'en statuant ainsi, sans établir que ledit manquement empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1231-1 du code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01592

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

la poursuite du contrat de travail ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11259

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

des produits d'épargne - était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11036

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

en lui-même et in abstracto, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et que seul un manquement suffisamment grave ayant véritablement empêché la poursuite du contrat de travail la justifie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11183

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

pour création d'entreprise, le 21 octobre 2009, et la surcharge de travail consécutive à son passage à temps partiel, du fait de leur ancienneté, avaient empêché la poursuite du contrat du travail, rompu

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fe2014e72de4709734a37be

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10863

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

de nuit ; que ces manquements qui ont perduré plusieurs années et n'ont pas été régularisés sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail de sorte que la cour fera droit à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10524

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que le salarié ayant « été privé pendant 7 mois d'un élément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11061

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit

Source officielle

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