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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724eccd580146774197d7
25 avril 1988
25 avril 1988
a produit entre les mains du syndic ; "alors, d'une part, que la production au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens n'a pas le caractère d'une action en justice ; que la victime de l'infraction
Source officiellecr
613726aacd58014677427830
6 avril 2005
6 avril 2005
d'homologation ; que l'on ne pouvait écarter l'hypothèse d'une erreur de manipulation lors de l'utilisation d'engins à écriture mécanique ; que cette erreur, qui restait plausible, mettrait obstacle à la poursuite
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d038
25 février 1992
25 février 1992
établie par l'inspecteur du Travail ne pouvait avoir pour objet de renseigner le Parquet sur les prétendus antécédents judiciaires des prévenus ; " alors, d'autre part, qu'en ce qui concerne la poursuite
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b303
22 juin 1977
22 juin 1977
APPLICABLES EN LA CAUSE, LA PREMIERE VISANT LA PUBLICITE PROPREMENT DITE - ET NON UNE ANNONCE AYANT TRAIT A LA VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION - ET DONNANT COMPETENCE A DES AGENTS SPECIAUX POUR LA POURSUITE
Source officiellecr
613725fecd58014677422208
13 septembre 2000
13 septembre 2000
vigueur et, d'autre part, que l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui consacre le principe de la légalité des délits et des peines, ne concerne pas les règles relatives à la poursuite
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-651
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Ils estimèrent par ailleurs que la campagne avait été organisée par le PKK dans le but de faire obstacle aux poursuites pour infraction à l’interdiction en surchargeant le parquet par un grand nombre de
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61372639cd58014677423e93
8 septembre 2004
8 septembre 2004
effectué le 31 décembre de chaque année ; "1 ) alors, d'une part, qu'en matière de banqueroute, l'état de cessation des paiements est une condition préalable nécessaire à la constatation et à la poursuite
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6079a8469ba5988459c4c606
8 janvier 1990
8 janvier 1990
21 septembre 1988 qui, pour constitution irrégulière d'avoirs à l'étranger et refus de communication de documents à l'administration des Douanes, les a condamnés l'un et l'autre, pour la première infraction
Source officiellecr
6137252fcd5801467741bb00
10 juillet 1990
10 juillet 1990
Claude, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 1985, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e290
12 mars 1969
12 mars 1969
LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAMBRES SYNDICALES DES HORLOGERS, BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES, DETAILLANTS ET ARTISANS DE FRANCE CONTRE LEDIT X..., INCULPE D'INFRACTION
Source officiellecr
61372616cd58014677422dc3
24 mai 2000
24 mai 2000
procès-verbal régulier daté du 25 mars 1995 qui rapportait des faits datés du 8 avril 1994 accompagnait la citation devant le tribunal correctionnel délivrée le 16 mai 1997 ; " alors qu'en matière de poursuite
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302171_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
B a commis une série d'infractions au code de la route.
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007723381
11 mars 1987
11 mars 1987
Y... et Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que, si les faits constatés par le juge pénal saisi de poursuites pour infraction à l'article L. 341-6 du code du travail, et qui commandent
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e40d
28 février 1974
28 février 1974
11 JUIN 1887 ETANT DE TROIS MOIS AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI QUI RENVOIE A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET CETTE PRESCRIPTION NE POUVANT ETRE INTERROMPUE QUE PAR UN ACTE DE POURSUITE
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5f4
14 mars 1989
14 mars 1989
la direction départementale de l'agriculture du 10 février 1982 réitéré le 1er avril suivant, X... n'a fait parvenir aucun dossier à cette administration le 23 novembre 1982 ; qu'il se trouvait en infraction
Source officiellecr
613725cdcd58014677420a2d
3 mars 1999
3 mars 1999
José Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 9 octobre 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à la peine principale d'interdiction
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1626
31 mars 2009
31 mars 2009
Le rédacteur en chef ayant refusé d’obtempérer, on le menaça de poursuites et de mise en détention et on lui indiqua que les locaux de la société allaient être fermés pendant tout le week-end en vue d’
Source officiellecr
édure suiviec/Bernard X
6137253fcd5801467741c2d1
12 mai 1992
12 mai 1992
de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Berthaud des fins des poursuites
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d49214cdc6046d475e5fc4
6 avril 2026
6 avril 2026
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f92
29 octobre 2003
29 octobre 2003
magistrat du ministère public force est de constater que ce dernier, en vertu des dispositions de l'article 41 du Code de Procédure Pénale, dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la recherche et à la poursuite
Source officiellePage 9 sur 4306