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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 6 (Etrangers)

670e05e610ea465c0ffcf7d2

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc1f

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66ff85a2a4ff9ec259c095f5

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6698b06fe6ed70c67f6449a5

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6698b070e6ed70c67f6449a7

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

678b4540fc3c89482d4f20be

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6780bc787876e75543d1c602

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile, -

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6785ff9688a2258b37c9d70f

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6875e1dd1a3e62031851827a

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

687b275b30e6dd8e1529bea5

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

688c4f1029d40d57a3e55307

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

67ecc9c1dab039e415d9329e

1 avril 2025

1 avril 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

67ecc9c1dab039e415d932a0

1 avril 2025

1 avril 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

681306b28cc74354d6647541

29 avril 2025

29 avril 2025

Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile, -

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

67908cd41b5a79f732705526

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6791dff71c87724b5e69d923

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6866137d27f49a37ec714e64

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

680b1bf9c0f38137e6792aae

23 avril 2025

23 avril 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6799c93ed742d0b11d26bdff

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

672caad9b74760617d0b4a84

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle

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