DI LELLO demandait ainsi que fût tranché le litige principal qui l'opposait à la commune ; que dès lors le juge des référés ne pouvait ordonner les mesures sollicitées sans préjudicier au principal ; Considérant

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyen d'ordre public - Irrecevabililité d'une demande insuffisament motivée.

. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS..* CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS N 'AYANT PAS ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT POUR AUTORISER LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE COMMUNE.

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Substitution de base d 'imposition - Application d'une convention fiscale internationale.

CETAT16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Examen des motifs de la mesure.

CETAT16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Examen des motifs de la mesure.

D'UN APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE DU 20 AVRIL 1971 DECLARANT QUE LE CHEMIN DE PASSAGE LITIGIEUX N'ETAIT PAS LEUR PROPRIETE, A CONFIRME CE JUGEMENT ; QUE, SI LES EPOUX

LA VILLE DE MONTREUIL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MARS 1972 ET 4 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

CETAT54-07-02-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - ERREUR MANIFESTE - Remembrement rural.

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..* TRANSFERT D'OFFICINE - FIXATION D'UNE DISTANCE MINIMUM.

CETAT54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Urbanisme - Permis de construire - Obligation de le refuser.

CETAT54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Urbanisme - Permis de construire - Pétitionnaire n'ayant pas la qualité.

rejeté sa demande de référé tendant d'une part à la restitution des chèques détenus par le trésorier principal de Paris 1ère division et, d'autre part, à ce que ce dernier soit sanctionné pour abus de pouvoir

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, le président du tribunal administratif, saisi

- REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Jonction - Impossibilité de joindre des affaires jugées en séance non publique.

A l'audience, le juge de l'exécution a soulevé d'office la question de la recevabilité des demandes formulées par Madame [X] comme ne relevant pas des pouvoirs du juge de l'exécution.

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Juge des référés ne pouvant adresser des injonctions à l'administration.

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Juge des référés ne pouvant adresser des injonctions à l'administration.