Le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de [Q] [Y]. 2°)Sur les dommages et intérêts L'article 1382 du code civil peut être invoqué par l'époux qui justifie d'un préjudice distinct de celui

moral indépendant de celui résultant de la simple rupture du lien conjugal.

après la dissolution du régime, devront figurer au passif de la communauté ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la communauté étant dissoute, les paiements opérés par un époux postérieurement à la dissolution

distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Considérant que monsieur [M] reproche au premier juge d'avoir

Certes le premier juge a cru pouvoir en 2010 constater la dissolution de la société à la date du 31 décembre 1992, mais il y a lieu de relever que le prononcé de la dissolution dans les conditions l'article

du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; que, par ailleurs, un époux, s'il a subi du fait des fautes de son conjoint un préjudice distinct de celui né de la dissolution

[Y] et connu de lui ; qu'ainsi il apparaît qu' elle subit du fait de la dissolution du mariage des conséquences d'une particulière gravité.

X... ne caractérise nullement le préjudice d'une particulière gravité distinct de celui résultant de la dite dissolution prononcé aux torts exclusifs de l'épouse ; que la Cour ne pourra que rejeter la

   L’article 1:197 CC est ainsi libellé: "L’enfant né pendant le mariage a pour père le mari.L’enfant né avant le 307e jour suivant la dissolution du mariage a pour père l’ancien mari, à moins

de l'article 266 du code civil ; qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation

[E] subissant un préjudice moral distinct de celui résultant de la perte de chance d'obtenir une décision favorable, sa demande en indemnisation de ce chef sera déclarée fondée et le montant de la réparation

[K]-[X] [M] se sont mariés le [Date mariage 4] 2003, devant l'officier d'état civil de [Localité 7], sans contrat de mariage. Par acte notarié du 28 juillet 2010, M. 

Indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions

réparable ne serait que de la perte d’une chance de percevoir les loyers ; - que si préjudice il y a il est exclusivement celui de la société et non des associés pris individuellement ; - que de 2004

du mariage ; Attendu qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 1382 du code civil, elles permettent de réparer le préjudice subi par un conjoint résultant de toute autre circonstance que la

peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; Qu'en l'espèce le divorce étant prononcé aux torts

Indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions

du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; que, par ailleurs, un époux, s'il a subi du fait des fautes de son conjoint un préjudice distinct de celui né de la dissolution

d'état civil de [Localité 6], sans contrat de mariage préalable.

domicile commun » ; qu'il résultait ainsi également de ces dispositions que les effets personnels du mariage de Mme Hasna X... et Daniel Y..., comprenant leurs droits en cas de succession, étaient soumis