d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la Spedidam a contesté l'état de frais, vérifié par le greffier en chef de la cour d'appel, fixant la rémunération de la SCP Fisselier-Chiloux-Boulay

cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que la qualification de médicament par présentation ne peut être retenue que lorsque le produit comporte de véritables indications

statué selon les règles de droit civil ; Attendu que, pour indemniser intégralement la victime, la cour d'appel, après avoir rappelé que la présomption de responsabilité du gardien de la chose, posée

, du 26 janvier 1998, devait être considéré comme jugé contradictoirement, le délai d'appel de 10 jours commençant à courir le 17 février 1998 ; que, par conséquent, l'appel du prévenu est irrecevable

par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, pour avoir construit une véranda sur la terrasse du 4ème étage de l'immeuble ... ( ) sans autorisation préalable", la cour d'appel, en retenant le prévenu

La société Roche fait grief à l'ordonnance de déclarer le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris incompétent pour statuer sur les demandes présentées contre la communication de l'Autorité

sans avoir obtenu de permis de construire; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre du prévenu à propos de chacune des constructions érigées depuis 1974, la cour d'appel a excédé sa compétence

Antoine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels aggravés, a

correctionnel l'a déclaré coupable de ce chef ; Attendu que, saisie des appels du prévenu et du ministère public, la cour d'appel, après avoir écarté les moyens de défense du prévenu qui contestait

; qu'en déclarant cependant qu'il ne s'agissait pas d'un médicament par présentation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé les textes susvisés

d'appel de Montpellier qui n'a connu que du recel du véhicule 405 Peugeot dans lequel circulaient les prévenus; "alors que le même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales

le 16 décembre 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M.

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui était régulièrement saisie par les appels de toutes les dispositions civiles du jugement entrepris, a méconnu les textes susvisés et le principe

d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors qu'un médicament "par présentation " est un produit présenté comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard de maladies humaines

Ullah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, pour communication de renseignements inexacts à la Commission bancaire, l'a condamné à 10 000 euros d'amende

, après avoir pourtant relevé que tout professionnel dont le métier est exposé par nature au risque de chutes devait connaître celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

d'assises d'appel, il convient de préciser que les cours d'assises du ressort des cours d'appel du sud de la France sont totalement engorgées et plus précisément la cour d'assises de Vaucluse qui a un

de ses fonctions ; Attendu que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel relève que le prévenu a volontairement porté un coup de poing à la standardiste du bureau d'action