Allemagne , 22 septembre 1993, § 30, série A no 269).

Pour l'établissement des faits, elle se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », une telle preuve pouvant résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non

Pour l’établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », une telle preuve pouvant résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

[V] irresponsable pénalement de ses actes, que l'expert avait estimé que ce dernier « devait bénéficier de la présomption de non-discernement » et que la reconnaissance des faits par M.

Cour considère qu’à l’aune du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », dont elle se sert dans sa jurisprudence et qui doit résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

Pologne , no 57916/16, §   89, 16   février 2023). 32.

établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

Roumanie , no   71090/01, § 59, 14   avril 2009, et Evrim Öktem c. Turquie , no 9207/03, §§ 39-43, 4   novembre 2008). 46.

établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

Le critère à employer aux fins de la Convention est celui de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions

appréciation de ces éléments, la Cour se rallie au principe de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », mais ajoute qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

Il ne peut pas non plus reconnaître officiellement son fils, né de cette union. II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 42.

appréciation de ces éléments, la Cour se rallie au principe de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable », mais ajoute qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

   Le 29 juin 1992, le parquet d'istanbul rendit une ordonnance de non-lieu quant à la plainte du requérant.