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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519121_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il ne peut dès lors bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520674_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il s’ensuit que sa demande doit s’analyser non comme une demande de renouvellement de titre de séjour mais comme une première demande et, qu’ainsi, l’intéressée ne peut bénéficier de la présomption d’urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522207_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En présence d’une première demande de titre de séjour, Mme A... ne peut bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523362_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par suite, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601329_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A..., qui ne peut se prévaloir de la présomption qui s’attache aux refus de renouvellement de titre de séjour, fait valoir que l’exécution de l’arrêté du 9 janvier 2026 aura pour effet de le séparer de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602836_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par suite, elle ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510835_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Pour justifier de la condition d'urgence, Mme A C, qui ne peut se prévaloir de la présomption qui s'attache aux demandes de renouvellement de titre de séjour, fait valoir que sa dernière attestation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510923_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Pour justifier de la condition d'urgence, Mme A C, qui ne peut se prévaloir de la présomption qui s'attache aux demandes de renouvellement de titre de séjour, fait valoir que sa dernière attestation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603690_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Pour justifier de l’urgence, Mme C..., qui ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour, fait valoir qu’elle a résidé régulièrement en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603720_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Pour justifier d’une urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, Mme A... se prévaut de la présomption d’urgence attachée aux refus de renouvellement de tire de séjour et soutient qu’elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605757_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A..., qui a demandé un changement de statut pour obtenir un titre portant la mention « vie privée et familiale », ne saurait se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au seul refus de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605916_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette circonstance est de nature à faire échec à la présomption d’urgence attachée au cas d’une demande de renouvellement de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606056_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Par suite, elle ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606428_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Par suite, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607915_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Il s’ensuit que sa demande doit s’analyser non comme une demande de renouvellement de titre de séjour mais comme une première demande de titre et, qu’ainsi, l’intéressé ne peut bénéficier de la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609825_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme A... qui a demandé un changement de statut « d’étudiant » vers celui de « salarié », ne saurait se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au seul refus de renouvellement d’un titre de séjour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b9

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

confirmer le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, et à titre subsidiaire, si la cour estimait que l'appelante invoque des indices sérieux de nature à remettre en cause la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303014_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle bénéficie de la présomption d'urgence attachée au refus de renouvellement d'un titre de séjour ; que la décision la place dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510110_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Toutefois, si l'intéressée bénéficie de la présomption d'urgence attachée aux refus de renouvellement de titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine justifie avoir délivré à la requérante une attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512979_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il soutient que si le requérant se prévaut de la présomption d'urgence, la demande du requérant est en cours d'instruction dans l'attente de la réponse du parquet de Créteil qui a été saisi en raison du

Source officielle

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