RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

[H] [N] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation

II - Sur la première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative : Selon le troisième alinéa de l'article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu l'article 455 du code de procédure civile; Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 21 avril 2025 à 15h05,ordonnant la première prolongation exceptionnelle du placement

Pour s'opposer à l'ordonnance autorisant la première prolongation de la rétention de M.

[U] au sens de l'article L 743-12 puisque toutes les irrégularités antérieures à l'audience de première prolongation ont été purgées par celle-ci.' ' Assisté de M.

X de disant [H] [J], né le 27 Juillet 1981 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) ; Vu l'ordonnance rendue le 1er avril 2026 par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la première

S’agissant de la date de première prolongation du 18 décembre 2025 au lieu du 18 décembre 2024, il s’agit de toute évidence d’une erreur de plume.

(première prolongation).

Christian SOUROU Dossier N° RG 26/01105 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7T3 N° minute : 26/175 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE

Alexandre STOBINSKY Dossier n° N° RG 26/00805 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5FQ N° minute : 26/127 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE

Christian SOUROU Dossier n° N° RG 26/01103 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7TZ N° minute : 26/174 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE

Ce droit est apprécié par le juge quand bien même ce moyen n'a pas été soulevé lors de la première prolongation de la rétention'.

Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche

Elle soutient qu'en l'absence de notification de l'ordonnance de première prolongation, celle-ci n'était pas exécutoire et n'a pas fait courir le délai de recours.

La préfecture indique que le premier juge a fait application de l'article L 743-11 du CESEDA pour soutenir que cette éventuelle irrégularité aurait dû être soulevée lors de l'audience de première prolongation

prolongation de la détention provisoire de monsieur [G] ; qu'en l'état de cette première prolongation tardive, le président de la chambre de l'instruction, statuant en chambre du conseil, ne pouvait à

Mustapha X... n'avait pu être présent lors de l'audience de la cour du 10 mai 2010 saisie de l'appel de l'ordonnance du 8 mai 2010 ayant ordonné une première prolongation de sa rétention, dans la mesure