Elle fait valoir que l'appréciation du lien entre la maladie déclarée et les documents valant date de première constatation médicale constitue une appréciation d'ordre médical relevant de la seule compétence

Pour déterminer la date de la première constatation médicale, il doit être pris en compte l'ensemble des pièces produites par les parties, et notamment la constatation médicale de toute lésion de nature

constatation antérieur au certificat médical initial ; les éléments du dossier qu'il a pu consulter mettent en évidence trois dates différentes de première constatation médicale ; en l'absence de preuve

Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition

constatation médicale de la maladie déclarée (CM1, examen, arrêt de travail AS ou A T, lettre médecin,...) » ; que la date de première constatation médicale peut être fixée par le médecin-conseil à une

constatation médicale qui atteste de l'existence de l'affection et qui peut être antérieure au certificat joint à la déclaration de la maladie professionnelle, cette première constatation médicale n'étant

La date de la première constatation médicale a été fixée au 5 décembre 2014.

constatation médicale au 2 novembre 2005 en se fondant sur une radiographie réalisée à cette date ; qu'en refusant de retenir la date de première constatation de la maladie professionnelle fixée par le

La société [5] entend pour sa part que la date de première constatation de la maladie soit fixée à la date du certificat médical initial, soit le 16 décembre 2016, alors que M.

au 10 septembre 2016, date de la déclaration de maladie professionnelle, en lieu et place de la date du 7 mai 2014, date de première constatation médicale retenue par le médecin conseil, dont l'avis a

Cette première constatation peut intervenir avant la fin de l'exposition au risque.

remplie lorsque la première constatation de la maladie a lieu sur le territoire de l'autre État.

Aux termes de l’Article D461-1-1 du code de la sécurité sociale , « Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières

À l'appui de ses demandes, la caisse reproche au premier juge d'avoir retenu que la fiche de colloque médico administratif qui évoque une date de première constatation médicale au 13 mai 2016 ne peut,

Il est constant que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation

La cour rappelle que la mention de la date de première constatation médicale dans le certificat initial ne constitue pas une exigence légale.

que si le certificat médical initial date du 9 mars 2016, le colloque médico-administratif fait état d'une première constatation médicale de la maladie litigieuse au 17 juin 2015.

de fixer au 22 mars 1999, faute pour l'employeur d'avoir contesté la date de première constatation médicale dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision de prise en charge de la maladie et porté