de toute erreur procédant d'une méconnaissance involontaire d'une prescription comptable ou fiscale obligatoire n'offrant aucun choix ni aucune option, constatée dans chacun des bilans clos durant la

triennale de l'action publique ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, les infractions fiscales étaient prescrites à l'expiration de la troisième

l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - HASSANE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 15 novembre 1994, qui, pour fraudes fiscales

, est antérieur au 22 mars 1986, date à laquelle expirait le délai de prescription, compte tenu des dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales ; qu'une telle énonciation établissant

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription des infractions fiscales soulevée par les époux X... ; "aux

Dans ces conditions, seuls restent en débat devant cette Cour, le point de savoir si la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt exercée par le comptable public

de l'action publique ainsi que les actes de poursuite ayant éventuellement interrompu cette prescription, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision

de revenus et a statué sur l'action publique et fiscale ; "aux motifs que les dépenses effectuées par un marchand de biens pour un immeuble de son stock constituent un élément du prix de revient qui

l'AMR alors, selon le moyen : 1°/ que, si la mesure conservatoire prise par l'administration fiscale à l'encontre d'un débiteur suspend le délai de prescription quadriennale de

des infractions fiscales a rendu son avis le 14 avril 1992 pour 8 jours et que la prescription se trouvait acquise le 22 avril 1992; qu'il relève que la plainte du directeur des services fiscaux est datée

de l'action publique en matière de fraude fiscale expire le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction reprochée a été commise et que le point de départ de la prescription

M... invoque la prescription pour la période de juin à novembre 2006 ; que l'action fiscale n'est pas prescrite ; qu'en effet, en application des dispositions de l'article L. 230 du livre des procédures

de l'année fiscale 2007 ; "aux motifs adoptés des premiers juges que la prescription spéciale de l'action publique prévue par l'article 1741 du code général des impôts commence à courir du jour où cette

X... a contesté la délivrance de celui-ci auprès du trésorier payeur général en invoquant la prescription de l'action en recouvrement du fait de l'annulation des décisions d'ouverture et de conversion

par application de l'article 213 du Livre des procédures fiscales n'est pas un acte interruptif de la prescription de l'action publique de sorte que la citation délivrée le 16 mai 1997, soit plus de trois

du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que participe de l'action contentieuse et introduit l'instance la réclamation préalable dont l'objet est de contester l'imposition et de réclamer

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 1er juillet 1997, n° 96/04317), qu'après que l'action

-J... tendant au paiement d'un honoraire de résultat, alors, selon le moyen, que le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant

et définitive ; qu'en retenant pour point de départ de la prescription de l'action contre le notaire, la notification de l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action publique ; "au motif que le premier juge a, par des motifs pertinents