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6 942 résultats pour « prestataires techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

6a1f1e2dcdc6046d47dd3517

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le véhicule n’étant plus d’origine, il ne pourra pas passer le contrôle technique sans défaillance de pollution.

Source officielle

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CC

comm

61372376cd5801467740a1a5

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

location du matériel", avec facturation et encaissement à la charge de la société Ecom, tandis que le droit de propriété, reconnu à la société Actéa, excluait "toute reprise des obligations de nature technique

Source officielle
CC

comm

6137251bcd5801467741b023

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes de l'article L. 533-4, 4 du code monétaire et financier, les prestataires de services d'investissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00014

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

indiquant qu'elle ne reprenait pas le mandat tel qu'exercé par la société Accessité mais uniquement la direction du centre, tandis que la gestion administrative, comptable, financière et l'exploitation technique

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8c9

Cassation

21 octobre 1991

21 octobre 1991

frauduleuse étant établie, le délit est constitué ; "alors qu'en matière de tromperie sur des prestations de services, l'erreur dont est victime le bénéficiaire doit procéder du fait personnel du prestataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00292

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

C324/09), les dérogations en matière de responsabilité prévues par cette directive ne couvrant que les cas où l'activité du prestataire de services dans le cadre de la société de l'information revêt un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00561

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Dès lors qu'il a été admis que la responsabilité des deux prestataires informatiques était engagée de manière solidaire, ce moyen est inopérant et doit être écarté.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7ae

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

opérations relevaient de la société Pardies Acétiques et que le personnel Fournie Grospaud n'avait aucune initiative à prendre ; l'expert Etier souligne que Christian X... participe à la confusion technique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301334_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

euros et de 3 000 euros de taxe sur la valeur ajoutée, ne sont pas fondées dès lors que l'administration a retenu à tort qu'il s'agirait de prestations de direction, alors qu'il s'agit de prestations techniques

Source officielle
CA

17e chambre

61609201db7ff645d8566452

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

courrier et précisé qu'en outre, elle n'entendait pas reprendre le mandat tel qu'exercé par la société ACCESSITE, prévoyant de reprendre uniquement la direction du centre et de confier à un autre prestataire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01226

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes du premier de ces articles, sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65b20fbbc4cf860008dff5f6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'apport technique et spécifique de la part de l'entreprise prestataire.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01553

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... a reconnu que le chèque de 350 euros était normalement destiné au paiement du diagnostic technique de la maison ; que la société n'a jamais été payée de cette prestation ; que l'abus de confiance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032809c358b2cb48559392c

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

La société GIBMEDIA est une société prestataire de services techniques dans le domaine télématique, qui offre aux éditeurs de services sur internet, différentes solutions de monétisation de leurs contenus

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00708

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

affecté par un prestataire de services de paiement à un utilisateur donné pour l'utilisation d'un instrument de paiement.

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CC

comm

61372426cd58014677412ee9

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

règlement mensuel sur des produits uniques, ce qui révélait son ignorance en matière de couverture des risques du fait de l'absence de différenciation des titres en portefeuille et d'utilisation de la technique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00336

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

employée » ou encore « invoqu(ait) également la caducité du contrat sur un fondement aujourd'hui abandonné » cependant qu'il n'y était fait état d'aucun manquement contractuel du prestataire

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb819cdc6046d473a9c9d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, les contrats souscrits avec les locateurs d’ouvrage et leurs polices d’assurance, ainsi que les contrats ordonnancement, pilotage et construction, souscrit avec le prestataire, sous le bénéfice d’une

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TA

1ère Chambre

DTA_2300776_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par suite, l'opération réalisée par la société prestataire VOXALY a pu influer sur le résultat du scrutin pour l'élection de la CAPL2 et a donc porté atteinte à la sincérité de ce scrutin.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188619cdc6046d4746c61d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle