Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements à la réglementation, l'agent de contrôle agit en faisant preuve de discernement et de diligence dans le choix de ses modalités d'action.

Article A123-296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 22

Code de commerce

L'attestation d'immatriculation fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises.

Article L6143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Code des transports

Les manquements et infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article D112-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 52

Code rural (nouveau)

-L'étude préalable est adressée par le maître d'ouvrage au préfet par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article 24 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 49

Code général des impôts, annexe IV

La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne.

Article L942-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.

Article 1200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

avoir avisé, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, le représentant légal de l'enfant, ou l'enfant majeur lui-même, vérifie si celui-ci réunit les conditions nécessaires pour être dit " pupille de la Nation ".

Article R4421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 4421-9 qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de cinq ans apportent la preuve qu'elles satisfont dans leur Etat de résidence habituelle, ou dans l'Etat de la résidence habituelle

Article 35

—

Il est rempli par le service de santé des armées pour les lieux de stage ou les praticiens-maîtres de stage des universités relevant de son autorité. XII.

Article R6152-955

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix.

Article L4111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

Lorsqu'un Etat étranger accorde à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, nationaux français ou ressortissants français, le droit d'exercer leur profession sur son territoire, le ressortissant de cet Etat peut être autorisé à pratiquer son

Article 65

—

Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées par les inspecteurs du travail et des lois sociales par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire.

Article 1

—

Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.

Article R623-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.

Article R615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00

Code de la propriété intellectuelle

Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.

Article R521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.

Article R3261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Code du travail

En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

Article 1368

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.

Article 1386-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 06 > 54

Code civil

Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.

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