Sabatier ; que la société ayant contesté être tenue des engagements pris par la société Sofath, les époux X... l'ont assignée devant le tribunal de commerce de Morlaix en résolution du marché de travaux

L... et R... d'avoir détourné, pour les vendre, des déchets de métaux à l'insu de leur employeur ; pour leur défense, les intéressés, qui ne contestent pas avoir vendu ces déchets et conservé le prix de

pour le compte de ses mandants des primes d'assurances dues par les assurés pour un montant global de 600 000 francs, été "conduit à prendre de l'argent sur les primes perçues au-delà du montant normal

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3.

6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, pris

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

et SUREAU, de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... et dans les avenants successifs a pour base les honoraires effectivement encaissés, à l'exclusion notamment des créances douteuses, de sorte qu'en retenant que cet intéressement serait dû, faute pour

ROUEN, chambre correctionnelle, du 28 février 2000, qui, pour faux et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de ces chèques, sans rechercher si les statuts de la fédération conditionnaient la prise d'effet de l'adhésion à l'encaissement de la cotisation, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à

civil, une indemnité provisionnelle équivalente au montant du chèque en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de l'opposition pratiquée illicitement par le tireur ; Sur le moyen unique, pris

liquidatif sa revendication portant sur le partage d'objets mobiliers et de meubles meublants, en ayant inversé la charge de la preuve des obligations souscrites par Mme Z... aux termes d'un acte sous seing privé

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... et pièce n° 11) ; qu'elle a refusé d'encaisser ce chèque ; que le défaut de paiement du prix de vente par l'acquéreur n'est pas fautif ; qu'en effet, le vendeur a refusé d'encaisser un chèque de 450

X... s'était engagé à verser à son avocat la moitié des sommes effectivement récupérées et encaissées sur la société Interfiltre, et non la moitié des sommes que cette société avait été condamnée à payer

l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris