qualité de comptable le 1er mars 2002 par la société [2] aux droits de laquelle est venue la société [1] à compter du 11 octobre 2018, le contrat de travail fixant le lieu de travail à [Localité 2] situé

communauté du 19 décembre 2005 décidant l'implantation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur la parcelle cadastrée AZ n°20 à Quévert et approuvant le principe de l'acquisition de cette parcelle au prix

première mise en demeure, dit valable la seconde et condamné l'association au paiement de la somme de 1 506 999 francs à titre de cotisations, outre les majorations de retard ; Sur le premier moyen pris

, l'agence étant située à Meudon et son périodique étant publié en Val-de-Loire, les deux activités étaient structurellement différentes et exclusives d'une confusion entre clients d'agence et lecteurs

distribuées aux salariés en 2023 : montant total et nombre de bénéficiaires par nature de prime, Éléments d'information sur le mode de calcul des primes sur objectif dont bénéficient les salariés de l'UES

[C] [U], pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [B] [O] et de M. [B] [O], défenderesse à la cassation. La société BRMJ, en la personne de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 4.

du Code du travail, ainsi que de l'article 1315 du Code civil ; 4 ) que l'employeur faisait également valoir qu'à compter du mois de juillet et à la suite de la décision de relancer l'activité du site

un cours d'eau ayant détruit la faune piscicole, a prononcé sur les réparations civiles et l'a condamné à remettre les lieux en état ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que cette notion de permutabilité implique nécessairement une proximité géographique

le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique

analogue, qui ne repose pas sur une différence suffisante de situation, est sans rapport avec l'objet de la loi qui l'établit, la cour d'appel a violé ce texte, pris ensemble l'article R. 622-21 du même

[C], salarié d'un établissement distinct, le bénéfice de cette prime au nom du principe d'égalité de traitement, motif pris que "... M.

concurrentielle et l'évolution du marché concerné ni procéder à aucune constatation concrète afin de vérifier la réalité du motif économique invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

correctionnelle, en date du 15 janvier 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

en sa première branche et sur le troisième moyen du pourvoi n° N 05-13.118, pris en sa deuxième branche, réunis : Attendu que ces sociétés font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1

Franck Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Meubles Kuom, domicilié ..., 3 / de M.

Bâtiment public pour ce qui concerne les modalités d'indemnisation de ces déplacements ou mutations ; qu'en estimant toutefois, nonobstant les stipulations du contrat litigieux quant au secteur géographique

Par lettre du 2 mai 2019, adressée à la société Feu vert, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6.