Il est institué une commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article 2-1

—

En ce qui concerne les commissaires de justice et les notaires, la prestation de serment n'est requise qu'en cas de première nomination.

Article 14

—

L'un des membres du conseil d'administration doit être choisi parmi les notaires du ressort de la chambre interdépartementale des notaires de Paris. L'ordre de renouvellement de ses membres est déterminé par tirage au sort.

Article 194

—

Lorsqu'une vente sur exécution forcée ou une revente sur surenchère est devenue définitive, le notaire chargé de l'adjudication doit transmettre au préposé du livre foncier une expédition du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication et requérir

Article 32

—

Le droit de délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques appartient au notaire détenteur de la minute ou des documents qui lui ont été déposés pour minute.

Article 2

—

régime des élus et régime des médecins) ; 5° Le service des retraites de l'Etat de la direction générale des finances publiques ; 6° La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; 7° La Caisse de prévoyance et de retraite des notaires

Article 1 bis A

—

Le notaire peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises

Article A444-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 44

Code de commerce

En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €. II.

Article V

—

Le traité portant ladite réserve sera déposé chez un notaire, & imprimé à la tête de la pièce.

Article 1

—

Le taux de cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1 er

Article 9

—

Le notaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office.

Article 43

—

En cas de transfert de la propriété d'un immeuble par exécution forcée, lorsque le prix d'adjudication n'a été ni payé ni consigné, le notaire chargé de l'adjudication requiert l'inscription de l'hypothèque légale spéciale au profit du propriétaire antérieur

Article R711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'une immatriculation d'office a été effectuée par le notaire, le teneur du registre met en demeure le syndic, si celui-ci est désigné, de déclarer les données mentionnées aux articles R. 711-2 et R. 711-3 que le notaire n'a pu déclarer au registre

Article 1363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11

Code de procédure civile

S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l'article 1361 et, à défaut, devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué.

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

et de ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ; c) Du régime mentionné à l'article L. 2142-4-2 du même code ; d) Du régime institué par la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs

Article L519-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28

Code monétaire et financier

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.

Article D514-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Code monétaire et financier

Ils sont assistés, le cas échéant, de crieurs et clercs choisis et rémunérés par eux.

Article 55

—

Pour l'application des dispositions du présent décret, indépendamment des grosses et expéditions complètes, le notaire, détenteur de la minute d'un contrat de mariage, est autorisé à délivrer sous sa responsabilité des attestations de régime matrimonial

Article R444-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.

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