de la société à concurrence, chacun, de 2 300 000 francs de principal ; que la société qui, dans l'intervalle, avait été transformée en société anonyme, a été mise en liquidation des biens le 1er octobre

rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

la créance cause de la saisie de ses rémunérations n'est pas liquide, ni exigible, - d'ordonner l'imputation des sommes perçues par la CRCAM dans les rapports avec les cautions en priorité sur le principal

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

caution depuis le 12 novembre 2013, les paiements effectués par la société [M] étant, dans les rapports entre la caution et la société Crédit Mutuel Leasing, affectés prioritairement au règlement du principal

au règlement du principal de la dette.

Y... savait qui était le débiteur principal de la dette ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est manifestement

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

étant réputés affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

applicables aux situations consommées avant la date de son entrée en vigueur ; qu'il en résulte que les paiements effectués par le débiteur après la date d'entrée en vigueur de la loi s'imputent sur le principal

[H] fait encore le même grief à l'arrêt, alors « qu'il soutenait que son engagement était limité à la garantie du principal de la dette cautionnée, de sorte qu'aucune condamnation ne pouvait intervenir

03/2011 (sic) ; - dit que les paiements effectués par l'EURL Bosquet décor entre les mains de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie pendant cette période seront imputés sur le principal

Par contre, pour la même raison encore, ainsi que le permet l'article 1343-5 du code civil, il lui sera accordé une imputation de tout paiement sur le principal de la dette. 2.

2010 sous déduction des intérêts conventionnels dont la banque est déchue à compter du 31 mars 2009 et dire que les paiements effectués par la société seront affectés prioritairement au règlement du principal

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; qu'en l'espèce, la

déchue des intérêts courus entre le 22 mars 2006, et la date de communication de la nouvelle lettre d'information à caution, - dit que le montant ainsi calculé viendra s'imputer sur le montant du principal

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ".

la prescription, - dire que la banque est déchue du droit aux intérêts depuis la mise en place du prêt le 15 mars 2006 et doit affecter prioritairement les paiements effectués au remboursement du principal