constitue un point de droit; qu'en l'état de conclusions d'appel par lesquelles les époux X... contestaient à la fois l'existence de la dette et la prétendue défaillance du débiteur principal, la cour

à l'instance mais celle de partie jointe, en sorte que le principe d'indivisibilité ne s'applique pas à lui, dans cette hypothèse ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'appel de la SCI Clodeleva

et qu'ainsi la culpabilité de Saïd X... poursuivi comme auteur principal a été déduite de celle des complices en violation du principe selon lequel la complicité n'existe légalement qu'autant qu'il y

La cour d'appel en a souverainement déduit que le logement situé à Paris n'avait pas constitué la résidence principale de M.

Il occupait en dernier lieu les fonctions de rédacteur principal. 2.

d'assassinat, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation du principe

, de la réalisation d'une base de transports routiers, dont les travaux de voies et réseaux divers ont été sous-traités à la société Gerland ; que l'entrepreneur principal ayant été mis en redressement

1992, d'une vérification de sa situation fiscale pour les années 1989 et 1990, qui s'est achevée par la mise en recouvrement d'impôts pour un montant global de 206 570 990 francs ; que le trésorier principal

Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi principal 5.

[G] et Mme [X] ne possédaient pas le titre d'adjoint, ni n'exerçaient des fonctions d'adjoint à titre principal (ordonnance du 15 mai 2024, p. 20 alinéa 7), quand seule la question de leur rang avait été

fondée sur la gestion d'affaires, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui et l'article 1371 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant, au prix

Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral (Soc. 3 octobre 2018, n° 17-29.022, publié). 4.

Les 1er et 3 juillet 2020, M. et Mme [B] (les emprunteurs) ont assigné le vendeur, le liquidateur judiciaire et la banque en résolution et subsidiairement, annulation du contrat principal et du contrat

, d'une créance portant, pour partie, sur des sommes correspondant aux travaux sous-traités ; que ce principe est le même lorsque c'est le sous-traitant qui a cédé une créance portant sur des travaux qu'il

d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Alma scanner a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

.- B..., C... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les