Codes de loi français

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.

Article R821-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Code de commerce

Les personnes physiques qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de naissance ou nom d'usage, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.

Article 50

Code de la propriété intellectuelle

I. - La suppression du risque électrique est recherchée en priorité. Elle est obtenue, après identification précise de l'installation ou de l'équipement électrique ferroviaire, par l'application des prescriptions suivantes :

Article L614-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01

Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité.

Article R8124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 30

Les agents de contrôle du système d'inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités pour l'inspection du travail définies selon les modalités prévues par l'article L. 8112-1.

Article R3224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Le projet territorial de santé mentale organise l'accès de la population à des dispositifs et services répondant aux priorités définies aux articles R. 3224-5 à R. 3224-10.

Article R71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L 68.

Article L1423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27

Le département peut concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés, en priorité pour soutenir l'accès aux soins de proximité.

Article 1

Son nom d'usage est IMT Nord Europe.

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 85

Code de la défense

Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 431-3 du code pénal et à l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.

Article L2315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.

Article D512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 06

Code rural (nouveau)

La chambre régionale d'agriculture arrête, dans le respect des orientations nationales définies par Chambres d'agriculture France, les priorités de la mandature et la stratégie mise en œuvre pour les atteindre.

Article R5125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96

Les règles de priorité et d'antériorité prévues à l'article L. 5125-20 s'apprécient parmi les demandes tendant à la création ou au transfert d'une officine ou au regroupement d'officines dans une même commune ou un regroupement de communes prévu à l'article

LEGIARTI000029886677

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : - identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ; 2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques : - identité (nom de famille, nom

Article R1412-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 42

Livre des procédures fiscales

Les six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L. 1412-2 sont proposés par les personnes suivantes : -deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, par le président de l'Union nationale

Article L257 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 80

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts.

Article L4622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Dans le service de prévention et de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres

Article D636-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 33

Code de l'éducation

Ces enseignements tiennent compte des priorités de santé publique.

LEGIARTI000051489020