d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

, par le prévenu, de pressions ; qu'en ne relevant aucun acte matériel précis émanant du prévenu et susceptible de caractériser l'usage, par ce dernier, de pressions liées à son pouvoir de responsable

eu accusation d'abus de biens sociaux ; que les propos « à des fins personnelles » peuvent être entendus comme à usage exclusif et non à usage privé ; qu'il s'agit en définitive de propos marqués par

[F] avait émis un chèque sur un compte clos en vue de l'achat d'une tondeuse, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa troisième

PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle

, d'autre part, pour statuer sur le bien-fondé de l'action, expressément pris en compte, comme le demandait M.

X... n'avait pas la qualité de vendeur professionnel sans relever en quoi ce dernier qui exerçait la profession d'hôtelier dans l'immeuble vendu, n'avait pas cette qualité, la cour d'appel a privé sa décision

PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par

CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire, de prime d'ancienneté, de primes de fin d'année et de supplément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

d'établissement à une réunion extraordinaire de ce comité sans que la convocation fasse mention de l'ordre du jour ; que, lors de cette réunion, il a annoncé la dénonciation d'usages d'entreprise sans

Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

engagés par le représentant ; que lorsque le contrat prévoit le principe de prise en compte des frais professionnels dans le taux de commissionnement sans préciser la part de commissionnement correspondant

[B] [J] a souscrit le contrat d'assurance pour un usage privé alors qu'il aurait en réalité fait un usage professionnel. A titre subsidiaire, elle considère que la déclaration de sinistre de M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Le 20 septembre 2019, la Caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie « sciatique par hernie discale L5-S1 » de M.

que les frais liés à l'usage et à l'amortissement du véhicule du cotisant n'étaient pas déductibles dans la mesure où ils n'étaient pas exposés dans le cadre de la gestion de l'entreprise et que les frais