opérations complexes, comportant une analyse de la situation réelle du cotisant au regard de la législation applicable, pouvant donner lieu le cas échéant, à la requalification et à établissement d'un procès-verbal

du 2 décembre 2002 portant le numéro 503094 (D 2176) le ministre a analysé chacun des procès-verbaux transmis pour conclure, qu'au vu du procès-verbal 435, après avoir relevé que le manque de précision

Roche, président, Favre, conseiller, Testud, conseiller, tous trois membres de la chambre, Coatleven, substitut de M. le procureur général, Mme A..., adjoint administratif principal assermenté ; "alors

d'isolement du troupeau ; que la prévention vise également des faits postérieurs à cette date ; que l'enquête ne porte que sur des faits commis durant l'été et au cours de l'automne 1988" ; (...) ; "que

éléments concrets, sans même rechercher si le fait que la DDT soit à la fois partie enquêtrice au procès pénal et adversaire de M.

Le 10 juin 2021, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation des procès-verbaux d'exploitation de ses données de connexion.

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 MARS 1973 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, EN APPLICATION DE

Suivant procès-verbal du 28 avril 2023, la réception est intervenue avec réserves (pièce n°3).

République par l'officier de police judiciaire, que ce dernier n'a commis aucune irrégularité en informant le lendemain de la perquisition à Brunoy le juge d'instruction et en lui transmettant les procès-verbaux

par la Commission des Communautés européennes retenant que vingt-quatre certificats étaient faux et deux autres inapplicables, l'administration des Douanes a, les 3 février et 3 mars 1995, dressé un procès-verbal

A..., qui avait obtenu en 2002, l'avancement que sollicitait également la partie civile, celle-ci soutenait, dans la note annexé au mémoire, qu'il existait une discordance entre le procès-verbal de la

à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente : 1) le procès-verbal de la commission administrative paritaire qui s 'est tenue le 29 mars 2018 qui a prononcé son retrait du

qu'en énonçant que Y... ne s'est pas expliqué sur la liste trouvée à son domicile comportant des noms et des sommes d'argent correspondant à une liste de fournisseurs de drogue, lorsqu'il résulte du procès-verbal

articles 14 et 20 du code de procédure pénale, les agents de police judiciaire ont pour mission de seconder les officiers de police judiciaire, de constater les infractions à la loi pénale et d'en dresser procès-verbal

. ; que le procès-verbal du 14 décembre 1995 relate cet épisode, en précisant : " il n'a été découvert aucun objet ou élément susceptible d'intéresser l'enquête relative au meurtre de M.

A l'issue de l'enquête préliminaire, par procès-verbal du 22 juin 2016 établi par un contrôleur des douanes, M. et Mme X... ont été convoqués devant le tribunal correctionnel, notamment, pour avoir expédié

raison du domicile de l'intéressé, ne pouvait être mise en doute, les mentions qu'elle portait correspondant exactement à celles relevées dans le jugement du 26 mai 1998 et à celles indiquées sur le procès-verbal

2] et [Adresse 1] ; que, le 11 décembre 2009, à 21 heures 50, en période d'ouverture générale de la chasse, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ont dressé un procès-verbal