621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 17 mars 2000, la société BSAD a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement du 22 août 2000, cette procédure

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL IRISH.

en date du 11 mars 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARLU N.A &ASSOCIES, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément

, est recevable à demander l'extension de la procédure collective à une autre société s'il prétend que la société contre laquelle il demande l'extension est son débiteur réel alors que son débiteur apparent

au taux légal à compter du 22 septembre 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que faute d'avoir été pratiquée sur une créance disponible, une saisie-attribution, intervenue avant l'ouverture d'une procédure

société Agrex du matériel et des marchandises que celle-ci aurait ensuite indûment retenus, son liquidateur judiciaire a assigné cette dernière devant le tribunal de commerce de Louviers, saisi de la procédure

collectives, relevait de la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, en application de l'article R. 662-3 du code de commerce ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres

André Y... a été mis le 18 octobre 1982 en règlement judiciaire, par le tribunal de commerce, procédure collective convertie ultérieurement en liquidation des biens ; que par arrêt du 10 juin 1992, la

Attendu que la société MIL reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les effets d'une saisie-attribution ne sont pas remis en cause par l'ouverture ultérieure d'une procédure

Par un jugement du 8 avril 2015, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire, la société Moyrand-Bally, au droit de laquelle est venue la société MJA, elle-même remplacée par la société

Cette procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 10 décembre 2018, M. [N] étant nommé liquidateur.

travaux de construction à la société SMAC Acieroid (la société SMAC) ; qu'après la mise en règlemnet judiciaire de la société AST-construction, sont intervenus entre celle-ci assistée du syndic de la procédure

mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS FRANCE MEUBLES DIFFUSION, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à

Métallit France a, le 19 janvier 1988, déclaré sa créance ; que, par jugement du 21 avril 1988, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 31 mai 1988, le Tribunal a ouvert la procédure

société Market Deco a, le 12 avril 1988, déclaré sa créance ; que, par jugement du 21 avril 1988, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 31 mai 1988, le Tribunal a ouvert la procédure

société Ricard a, le 5 janvier 1988, déclaré sa créance ; que, par jugement du 21 avril 1988, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 31 mai 1988, le Tribunal a ouvert la procédure

X... a été désigné le 25 octobre 1994 en qualité de mandataire ad hoc pour agir, en lieu et place du liquidateur, pour le compte des créanciers de la procédure collective en responsabilité civile pour

RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE a assigné la SASU [Localité 1] SERVICES PLUS, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 février 1997) que la société Midiplan, créancière du GAEC "Vallée des quatre saisons" en liquidation judiciaire, a produit sa créance dans le cadre de la procédure

[L] [V] a établi et produit, dans le cadre de la procédure collective dont il fait l'objet, un faux testament olographe au nom de sa mère, susceptible de faire échapper ses biens à la communauté de ses