reproche à l'arrêt ainsi que d'avoir rejeté sa demande en remboursement des échéances versées, alors, selon le moyen, que la subrogation n'interdit pas au créancier subrogeant de déclarer sa créance à la procédure

lettre de change, mais en exécution de la convention par laquelle ce dernier a pris l'engagement de cautionner la dette du tiré, la mention d'aval porté sur la lettre de change sans indication du débiteur

et que le paiement intégral du créancier par l'avaliste après le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur principal prive le créancier de l'exercice de ses droits, lesquels sont exercés

la faculté de déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur.

qu'en l'absence de décision d'admission de la créance garantie opposable à la caution, la cour d'appel, saisie par celle-ci d'une exception tenant au caractère tardif de la déclaration de créance à la procédure

après la dissolution de la société, la cour d'appel a violé l'article 2033 du Code civil ; 2 / que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

l'arrêt d'avoir statué comme il a été dit, alors, selon le moyen : 1 / que, faute de faire l'objet d'une signification, la déclaration d'une créance, par le cessionnaire de celle-ci, au passif de la procédure

civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tiers, qui, en vertu du pouvoir spécial de représentation en justice dont le créancier l'a investi, déclare une créance au passif de la procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au créancier qui réclame à la caution, après ouverture de la procédure collective du

[L], en qualité de liquidateur, -ordonné l'accomplissement des publicités légales, -employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective du débiteur. M.

X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en se contentant de viser la déclaration du créancier du 6 juin 1996 faite par la banque auprès du mandataire désigné à la procédure

, la cour d'appel n'avait pas compétence pour fixer la créance déclarée à la procédure collective de celui-ci ; qu'en décidant du contraire, elle a violé les articles 101 de la loi du 25 janvier 1985 et

janvier 1998, la caisse a déclaré la créance ; que cette déclaration a été rejetée au motif que le signataire n'avait pas qualité ; que la caisse s'étant acquittée des sommes dues à la COFECI par le débiteur

édictées par la section III s'appliquent à toutes les infractions visées à la section Première et à la section II du chapitre consacré aux infractions spéciales au droit des procédures collectives et

à la suspension des poursuites individuelles et que la fixation d'une astreinte définitive pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

sur l'expiration de son engagement de caution et de le condamner à payer la somme de 33 089,45 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration de créance faite par le créancier au passif de la procédure

, de sorte que l'obligation du liquidateur de régler l'indemnité d'occupation malgré la procédure collective du débiteur ne serait pas sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base

collective se poursuit ; qu'il en résulte qu'est possible l'extension de la procédure collective de la société ICP à l'égard de la société Badico ; que ceci posé, il convient de rechercher si la preuve