l'adresse personnelle, créée par Mme A... afin de converser avec son ami par le biais d'une messagerie électronique, et de son code d'accès, que des conversations ainsi échangées ; qu'à l'occasion de la procédure

la seconde procédure de divorce engagée en France par l'époux de Madame V...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. V... a épousé Mme F...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2018), Mme Q... a épousé M.

de divorce ; qu'en jugeant que la procédure de divorce engagée par Mme X... en novembre 1994 devant le tribunal de grande instance de Paris rendait irrecevable la demande formée par M.

Le requérant se trouva dans l’impossibilité de voir son fils de juin 2013 à novembre 2016, lorsque fut rendue la décision finale dans la procédure de divorce, attribuant la garde exclusive de l’enfant

Le 20 septembre 2023, elle a facturé une seconde provision pour la procédure de divorce comprenant diverses diligences de 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC.

de Khémisset (Maroc) ne peut être reconnu en France ; AUX MOTIFS QU'en effet, le divorce est intervenu dans le cadre de la procédure de divorce sous contrôle judiciaire régi par les articles 78 à 93

du litige, aux termes duquel le juge conciliateur, statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce, a dit n'y avoir lieu à pension alimentaire au profit de la femme, a entaché

X... a opté pour la compétence des juridictions suisses pour une procédure de divorce ultérieure ; qu'il n'est pas non plus justifié que M.

, que dans la procédure de divorce opposant les époux X..., une ordonnance de non-conciliation du 29 janvier 1985 a mis à la charge de M.

sera ramené à la somme de 5.382 euros TTC ; Sur la procédure de divorce ; que M.

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

X..., avocat au barreau de Laval, a été chargé par Mme Y... d'une procédure de divorce et qu'aux termes d'une convention d'honoraires du 22 juillet 1999 il a été convenu de verser un honoraire de résultat

favorable ; que Mme S..., engagée dans une procédure de divorce contre son époux, a, en août 2004, chargé son avocat, M.

Cette convention prévoit que ' dans l'hypothèse où la procédure de divorce par consentement mutuel ne pourrait aboutir et qu'une procédure de divorce contentieux serait initiée par un des époux, une nouvelle

Y... ses parts dans le capital de la société moyennant le prix de 100 000 euros, payable au moyen d'un prêt octroyé par Mme X..., qui devait être soldé dans le cadre de la procédure de divorce engagée

grande instance pour voir ordonner son expulsion du domicile conjugal et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; que le président du tribunal de grande instance, constatant que la procédure