Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 49-I de la convention collective des banques ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, la SARL BF Réseaux, représentée par sa gérante Mme A, demande au tribunal à titre principal, de prononcer la décharge de la somme

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, M.

Monsieur [R] [F] est décédé en cours de procédure. Qu'en reprise d'instance, l'épouse de Monsieur [R] [F] et ses filles sont intervenues volontairement.

l'encontre d'un jugement du 6 juin 1985 rendu dans le litige l'opposant à son ancienne salariée, Mme X..., l'arrêt attaqué a énoncé que, selon les dispositions de l'article 932 du nouveau Code de procédure

décision rejetant une demande de naturalisation, laquelle n'est susceptible de faire grief qu'à la personne concernée sans créer de droits ou d'obligations dans le patrimoine de ses héritiers, la procédure

lieux ne serait pas exécuté dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il sera devenu définitif ; 1 ) "alors que le principe d'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu'une procédure

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 1932, 3. du code general des impots: "dans le cas ou le contribuable fait l'objet d'une procedure

Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres

A cette occasion, monsieur le Préfet a relevé qu'il existait un risque non négligeable de fuite au sens de l'art L.751-10 du Ceseda dans le cadre de la procédure de reprise en charge initiée le 6 août

. ; 5- Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses

Le 15 avril 1999, la procédure fut reprise. L’audience fixée au 7 juillet 1999 fut ajournée. L’audience suivante, pendant laquelle le juge entendit les accusés, eut lieu le 21 mars 2000.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, la société AH DOUTE, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires résiduelles d'impôt sur

Aux termes de l'article R. 196-3 de ce livre : « Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai

refusé, pour des raisons qu'elle a exposées, de l'instruire, leur indiquer qu'en conséquence, à la date du 5 mai 2008, délai ultime pour déposer un mémoire ampliatif, elle s'abstiendrait et que, si la procédure

fiscales, la décision par laquelle l'administration fiscale rejette tout ou partie d'une telle réclamation n'a pas le caractère d'une procédure de reprise ou de redressement. 5.

revenu au titre des années 1977, 1980, 1981 et suivantes : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 196-3 du code général des impôts : "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure

Aux termes de l’article R. 196-3 du même livre : « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration des impôts, il dispose d’un