maire de la commune de Rombas, la cour d'appel a violé les articles 5, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) à supposer que l'on puisse admettre que valent décision les seuls motifs énoncés

-X... à leurs torts partagés alors, selon le moyen, que les faits imputables à un époux ne constituent une cause de divorce que s'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que le mari et

, alors que, selon le moyen, devant la cour de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux

Faits et procédure 2.

[C] d'interrompre les travaux en cours et de procéder à la remise en état de la parcelle et, à défaut d'exécution dans le délai imparti, a autorisé la commune à procéder d'office aux travaux de remise

du 30 septembre 1953 n'attribue compétence au tribunal de grande instance que pour les litiges issus des règles de fond du statut des baux commerciaux à l'exclusion des litiges nés de l'application des

2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, l'article 15 et les annexes III et IV du règlement CE n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant

X... avait été assisté par un délégué syndical lors de l'entretien préalable, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt du 21 juin 1989, la chambre criminelle, après avoir constaté que Jean Y..., maire de la commune de Salon-de-Provence

COMMUNE D'AIGUEBLANCHE et instituant la commune nouvelle des Avanchers-Valmorel ; 2°) l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 1987 du préfet de la Savoie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

) que le Sivom montrait que la commune et lui avaient sans relâche reproché à M.

des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91,

Faits et procédure 3.

édifiés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-1 et suivants, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 2003) que la commune

[...], [...] et [...], alors : « 1°/ que le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 12 du règlement de copropriété relatif aux charges communes générales mentionnait

Les sociétés Findi Real Estate (la société Findi) et France Invest Real Estate (la société Fire) ont été constituées afin d'acquérir les parts sociales de la société mère de la SCI, la société Barbanniers

que ce fait ait été dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que si les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement

d'urbanisme de la commune de Soorts-Hossegor d'autant que l'architecte P... ne l'a jamais soutenu au terme de ses dernières écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

fiscales, 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 41, I, a) i), 43 b), 52, 57 et 65-3 du règlement CE n° 1623/2000 du 25 juillet 2000, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut