clandestin, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à cinq mille francs d'amende ; Vu le mémoire personnel ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la nullité prétendue de la procédure

La requête n o 58141/19 concerne l’annulation d’un contrat civil à la suite d’une action en justice fondée sur des moyens qui auraient été déjà examinés dans une procédure antérieure ayant abouti au rejet

condamnée à une amende de 6 000 francs, dont 3 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la nullité de la citation et de la procédure

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

X... fondée sur l'article 694, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile n'était pas fondée sur l'existence d'un vice, tenant à l'expiration du délai précité, de la procédure antérieure au jugement

l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Mourad X... ; "aux motifs que, dans le cadre de la présente instance, la Cour n'a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure

de la nullité de l'adjudication du fait de la péremption du commandement servant de base aux poursuites ; qu'en affirmant que la publication du jugement d'adjudication purgeait tous les vices de la procédure

signification de ces actes l'avaient été par un clerc assermenté bien qu'il avait mentionné les avoir accomplis ; 2 / que cet huissier avait été informé de la nouvelle adresse du destinataire dans une procédure

Par jugement du 19 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - reçu la société [1] en ses demandes

juge de la mise en état qui ne font que réitérer l'exception de procédure antérieurement soulevée dans des conclusions adressées au tribunal formulant à la fois ladite exception de procédure in limine

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

demandé à voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes Par jugement du 15 décembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES   Mme [Z] [G] [D], née en 1989, a été engagée par la SASU [2] [J], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2020

[N] à payer à la société [1] 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

3] [Localité 2] Représentée par Me Philippe ROZEC, avocat au barreau de PARIS, toque : R045 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

D'APPEL FIT DROIT NEANMOINS A LA DEMANDE DE DAME Y..., EN ADMETTANT COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT UNE DECLARATION CONTENUE DANS UN MEMOIRE DEPOSE A LA COUR DE CASSATION, A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE